Les thèmes de la campagne de mobilisation lancée au printemps 2019
#1 // POLITIQUES PUBLIQUES, DEMOCRATIE ET INTERVENTION CITOYENNE // Droit de s'exprimer librement et de manifester. Nous demandons l'arrêt de la répression contre les militants associatifs : procédures bâillons et lois liberticides.
THEME DE LA SEMAINE
Politiques publiques, Démocratie et Intervention citoyenne
DATE
29.04.2019
RESEAUX SOCIAUX
Pour la préservation des libertés collectives et associatives #ledroitdelouvrirledroitdagir > @AssosCitoyennes pour la campagne #MobilisationAssos
AFFICHETTES A TELECHARGER
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ARGUMENTAIRE COURT POUR AFFICHETTE
Un processus de restrictions des libertés collectives et associatives est à l’œuvre et tend à s’accélérer, restrictions protéiformes de plus en plus prégnantes dans les relations que les associations nouent non seulement avec l’État mais aussi avec les Collectivités Territoriales ou les entreprises (on peut penser à ce sujet aux « procès-baillons » notamment).
Nous demandons, à minima, la mise en application de la 14ème des 59 mesures du rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement ». Celle-ci consiste simplement, dans un premier temps, à « Créer un groupe de travail associations – pouvoirs publics sur les libertés associatives, afin d’examiner les risques pouvant peser sur celles-ci et les conditions nécessaires pour qu’elles soient préservées ».
Nous demandons, à minima, la mise en application de la 14ème des 59 mesures du rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement ». Celle-ci consiste simplement, dans un premier temps, à « Créer un groupe de travail associations – pouvoirs publics sur les libertés associatives, afin d’examiner les risques pouvant peser sur celles-ci et les conditions nécessaires pour qu’elles soient préservées ».
ARGUMENTAIRE LONG
Depuis plusieurs décennies, les associations voient leur champ d'expression, leurs libertés et leurs droits se restreindre sous la pression des politiques néolibérales et sous le prétexte de lutte contre le terrorisme et de sécurité publique.
La 14ème des 59 mesures du rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement » remis au gouvernement en Juin 2018 est le fruit d’un long processus.
Un processus de restrictions des libertés collectives et associatives, restrictions protéiformes de plus en plus prégnantes dans les relations que les associations nouent non seulement avec l’État mais aussi avec les Collectivités Territoriales ou les entreprises (on peut penser à ce sujet aux « procès-baillons » notamment).
Cette proposition simple « Créer un groupe de travail associations – pouvoirs publics sur les libertés associatives, afin d’examiner les risques pouvant peser sur celles-ci et les conditions nécessaires pour qu’elles soient préservées » est bien sûr également le produit d’un autre processus : celui conduisant les acteurs associatifs à construire des contre-feux et des résistances à ce phénomène de plus en plus observés.
D’évidence l’ambition de l’engagement associatif ne pourra être tenue sans prendre cette question très au sérieux et cette note se propose, en ce sens, de fournir une série de points de repères pour faciliter et entamer sans attendre ce travail.
Ce que nous constatons. Quelques exemples concrets.
De nombreux militants et militantes associatifs sont arrêtés, mis en examen et condamnés pour avoir simplement exercé leur activité associative. A Briançon le 13 décembre dernier sept militants associatifs ont été condamnés à des peines d'emprisonnement fermes et avec sursis avec mise à l'épreuve, pour avoir participé en avril 2018, à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule identitaire (qui lui n'a pas été inquiété) à l'encontre des personnes exilées dans la région de Briançon et pour protester contre la militarisation de la frontière franco- italienne. L’État leur reproche d'avoir à cette occasion « facilité l'entrée de personnes illégales sur le territoire français en bande organisée ». Tous sont des militants d'associations reconnues faisant un travail depuis très longtemps auprès des immigrés, comme le Cimade, le GISTI, Anafé. Les peines sont lourdes, une condamnation à 12 mois d'emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l'épreuve, une à 12 mois d'emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 5 condamnations à 6 mois d'emprisonnement avec sursis simple.
A Bure, les militants associatifs qui s'opposent au projet d'enfouissement de déchets nucléaires du Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), sont soumis à des mesures administratives et à un contrôle judiciaire qui les empêchent de se rencontrer et empêchent l'association de fonctionner : deux administrateur d'une même association qui n'ont plus le droit de se rencontrer, perquisition chez leur avocat, interdictions de territoire. Les associations sont soumises par ailleurs de la part de l’État à un harcèlement judiciaire qui n'a pas d'équivalent : poursuite pour « association de malfaiteurs », appel systématique du parquet quand la justice relaxe les militants etc.
Le gouvernement a choisi la répression pour « mater » les mouvements sociaux. L'utilisation des forces de l'ordre avec des armes qui ont fait des dizaines de blessés entraînant une escalade dans la violence pour « maintenir l'ordre » lors des manifestations des « gilets jaunes », ainsi que la reprise de la proposition de loi « anticasseur » votée au Sénat et débattue et adoptée dans la précipitation à l'Assemblée nationale en sont l'illustration. Cette loi va faire encore monter la violence institutionnelle, et la violence dans les manifestations, tout en empêchant de nombreux citoyens d'exercer leurs droits constitutionnels de manifester. Le gouvernement français poursuit dans une direction que beaucoup de pays européens ont abandonnée en s'efforçant de faire baisser la violence dans les manifestations et interdisent les « lanceurs de balles ». La France construit des prisons alors que d’autres pays européens les ferment ou les louent à leur voisin. Il est de la responsabilité du gouvernement de tout faire pour diminuer la violence institutionnelle afin d'apaiser les esprits au lieu d'ajouter de la répression et de toujours réduire les droits et libertés.
Des lois toujours plus répressives.
Depuis les attentats du 11 septembre 2001 à New-York, plus de vingt lois, sous prétexte de sécurité et de lutte contre le terrorisme ont été adoptées par le législateur, qui toutes à un titre ou à un autre limitent les possibilités d'action des associations. Citons, sans vouloir prétendre à l'exhaustivité : loi du 15 novembre 2001 ; loi du 29 août 2002 ; loi du 18 mars 2003 ; loi du 9 mars 2004 ; loi du 23 janvier 2006 ; loi du 1er décembre 2008 ; loi du 14 mars 2011 ; loi du 21 décembre 2012 ; loi du 18 décembre 2013 ; loi du 13 novembre 2014 ; loi du 24 juillet 2015.
L'état d'urgence décrété le 14 novembre 2015 a été utilisé pour assigner à résidence des militants associatifs écologiques, puis prolongé par une série de lois jusqu'à sa banalisation dans notre droit en octobre 2017. Six lois ont alors été adoptées qui toutes resserrent les libertés : loi du 30 novembre 2015 ; loi du 22 mars 2016 ; loi du 3 juin 2016; loi du 21 juillet 2016 ; loi du 28 février 2017 ; loi du 30 octobre 2017 ; loi du 30 juillet 2018 ; et en ce moment projet de loi dit anticasseur qui remet en cause le droit constitutionnel de manifester, ou les projets de loi sur la « réforme de la justice ».
A ces séries de lois, portant explicitement sur les libertés, il faut ajouter des lois portant sur des sujets spécifiques (économiques, logement, société de confiance...) qui restreignent les possibilités d'intervention des associations pour ester en justice, ou qui réduisent les possibilités de débats publics sous prétexte d'accélérer les projets.
Toutes ces lois affectent à un titre ou à un autre l'activité des associations. Jamais cette question n'a fait l'objet d'un examen critique, comme s'il allait de soi que les associations n’étaient pas concernées ou naturellement se conformaient à ces dispositions et à leurs conséquences sans avoir rien à dire. C'est pourquoi dans le cadre de la « concertation » ouverte en novembre 2017, les associations ont demandé de « créer un groupe de travail associations-pouvoirs publics sur les libertés associatives, afin d'examiner les risques pouvant peser sur celles -ci et les conditions nécessaires pour qu'elles soient préservées » (proposition 14).
Mais ce qui affecte le plus immédiatement et le plus continûment la capacité d'agir et la liberté de définir ses actions est la pression politique et financière pour « changer de modèle économique » avec la diminution constante depuis des années des subventions, la généralisation des appels d'offre et des appels à projet qui ne sont le plus souvent que des appels d'offre déguisés. L’appel à projet ou l'appel d'offre soumet les associations aux décisions, directives et demandes de l'autorité qui lance cet appel. L'association n'a de choix que de répondre à l'appel dans les conditions qui lui sont imposées, même si historiquement c'est elle qui a initié l'action.
Les « contrats à impact social », « french impact » ou la volonté de créer « une philanthropie à la française », mettent peu à peu les associations entre les mains des grands groupes multinationaux, les obligeant à entrer dans un système qu'elles ne maîtrisent pas et qui leur fait perdre leur liberté et leur pouvoir d'agir.
Une situation alarmante.
Les associations citoyennes, les associations de défense des droits, comme les associations subissant la répression de leur militants, dénoncent cette politique liberticide et s'y opposent par les moyens à leur disposition : recours aux droits et à la justice jusqu'aux instances européennes (CEDH, Charte européenne des droits fondamentaux...), manifestations dont le droit est aujourd'hui remis en cause, désobéissance civile pacifique...etc. La France est malheureusement souvent condamnée par la cours de la CEDH, donnant ainsi une bien mauvaise image du « pays des droits de l'Homme »
Le Défenseur des droits ne cesse d'alerter dans ses rapports ou ses interventions publiques sur la dégradation des libertés et de la démocratie dans notre pays en raison de l’accumulation de ces lois et de mesures réglementaires les accompagnants. Il s'alarme également pour les libertés de projets comme le projet de loi dit anticasseur, ou le tout numérique.
L'Organisation des Nations Unis (ONU), s'alarme aussi de la situation française vis-à-vis des libertés. La rapporteuse spéciale de Nations Unis sur la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans son rapport préliminaire en mai 2018 s'inquiète notamment du contenu de la loi du 30 octobre 2018 (dite loi SILT), qui « instaure de facto un état d'urgence qualifié dans le droit commun français ».
La situation est suffisamment alarmante pour que le « Réseau des Fondations européennes »1 basé à Bruxelles s'en préoccupent. Elles ont publié un appel à projet sur le « rétrécissement de l'espace public » ainsi défini : « Le rétrécissement de l’espace pour la société civile empêche les acteurs de faire entendre les préoccupations de différentes communautés et leur bloque l’accès aux gouvernements et aux autres institutions démocratiques, ce qui entrave leur capacité à jouer efficacement leur rôle de contre-pouvoir citoyen. Tout ceci est problématique car, au niveau national comme européen, une société civile active et bien structurée constitue une protection essentielle contre l’érosion de valeurs telles que le respect pour la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et le respect du droit. » (Traduction VoxPublic?), auquel un consortium d'associations françaises a répondu et a été retenu.
Nos propositions :
Mettre en place la recommandation N°14 du document issu de la concertation menée dans le cadre du chantier « vie associative » évoquée plus haut. Ce groupe de travail devrait rendre son rapport sous une année au maximum afin qu'il ne s'enlise pas. Il doit comprendre tous les ministères concernés : Éducation Nationale et Jeunesse et Sport, Justice, Intérieur, Écologie et des Solidarités, Industrie...
Donner la priorité aux droits fondamentaux sur les droits du commerce ou le secret des affaires et prendre les dispositions législatives et réglementaires pour cela.
Vous remerciant pour la prise en compte de notre courrier et aussi pour notre collaboration ces dernières années, nous vous adressons, Monsieur le Ministre, nos meilleures salutations.
NB : cet argumentaire est issu d’un courrier remis par le CAC à Gabriel Attal, secrétaire d’État du gouvernement lors d’un rdv consacré à ce sujet le 12 février 2019
La 14ème des 59 mesures du rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement » remis au gouvernement en Juin 2018 est le fruit d’un long processus.
Un processus de restrictions des libertés collectives et associatives, restrictions protéiformes de plus en plus prégnantes dans les relations que les associations nouent non seulement avec l’État mais aussi avec les Collectivités Territoriales ou les entreprises (on peut penser à ce sujet aux « procès-baillons » notamment).
Cette proposition simple « Créer un groupe de travail associations – pouvoirs publics sur les libertés associatives, afin d’examiner les risques pouvant peser sur celles-ci et les conditions nécessaires pour qu’elles soient préservées » est bien sûr également le produit d’un autre processus : celui conduisant les acteurs associatifs à construire des contre-feux et des résistances à ce phénomène de plus en plus observés.
D’évidence l’ambition de l’engagement associatif ne pourra être tenue sans prendre cette question très au sérieux et cette note se propose, en ce sens, de fournir une série de points de repères pour faciliter et entamer sans attendre ce travail.
Ce que nous constatons. Quelques exemples concrets.
De nombreux militants et militantes associatifs sont arrêtés, mis en examen et condamnés pour avoir simplement exercé leur activité associative. A Briançon le 13 décembre dernier sept militants associatifs ont été condamnés à des peines d'emprisonnement fermes et avec sursis avec mise à l'épreuve, pour avoir participé en avril 2018, à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule identitaire (qui lui n'a pas été inquiété) à l'encontre des personnes exilées dans la région de Briançon et pour protester contre la militarisation de la frontière franco- italienne. L’État leur reproche d'avoir à cette occasion « facilité l'entrée de personnes illégales sur le territoire français en bande organisée ». Tous sont des militants d'associations reconnues faisant un travail depuis très longtemps auprès des immigrés, comme le Cimade, le GISTI, Anafé. Les peines sont lourdes, une condamnation à 12 mois d'emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l'épreuve, une à 12 mois d'emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 5 condamnations à 6 mois d'emprisonnement avec sursis simple.
A Bure, les militants associatifs qui s'opposent au projet d'enfouissement de déchets nucléaires du Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), sont soumis à des mesures administratives et à un contrôle judiciaire qui les empêchent de se rencontrer et empêchent l'association de fonctionner : deux administrateur d'une même association qui n'ont plus le droit de se rencontrer, perquisition chez leur avocat, interdictions de territoire. Les associations sont soumises par ailleurs de la part de l’État à un harcèlement judiciaire qui n'a pas d'équivalent : poursuite pour « association de malfaiteurs », appel systématique du parquet quand la justice relaxe les militants etc.
Le gouvernement a choisi la répression pour « mater » les mouvements sociaux. L'utilisation des forces de l'ordre avec des armes qui ont fait des dizaines de blessés entraînant une escalade dans la violence pour « maintenir l'ordre » lors des manifestations des « gilets jaunes », ainsi que la reprise de la proposition de loi « anticasseur » votée au Sénat et débattue et adoptée dans la précipitation à l'Assemblée nationale en sont l'illustration. Cette loi va faire encore monter la violence institutionnelle, et la violence dans les manifestations, tout en empêchant de nombreux citoyens d'exercer leurs droits constitutionnels de manifester. Le gouvernement français poursuit dans une direction que beaucoup de pays européens ont abandonnée en s'efforçant de faire baisser la violence dans les manifestations et interdisent les « lanceurs de balles ». La France construit des prisons alors que d’autres pays européens les ferment ou les louent à leur voisin. Il est de la responsabilité du gouvernement de tout faire pour diminuer la violence institutionnelle afin d'apaiser les esprits au lieu d'ajouter de la répression et de toujours réduire les droits et libertés.
Des lois toujours plus répressives.
Depuis les attentats du 11 septembre 2001 à New-York, plus de vingt lois, sous prétexte de sécurité et de lutte contre le terrorisme ont été adoptées par le législateur, qui toutes à un titre ou à un autre limitent les possibilités d'action des associations. Citons, sans vouloir prétendre à l'exhaustivité : loi du 15 novembre 2001 ; loi du 29 août 2002 ; loi du 18 mars 2003 ; loi du 9 mars 2004 ; loi du 23 janvier 2006 ; loi du 1er décembre 2008 ; loi du 14 mars 2011 ; loi du 21 décembre 2012 ; loi du 18 décembre 2013 ; loi du 13 novembre 2014 ; loi du 24 juillet 2015.
L'état d'urgence décrété le 14 novembre 2015 a été utilisé pour assigner à résidence des militants associatifs écologiques, puis prolongé par une série de lois jusqu'à sa banalisation dans notre droit en octobre 2017. Six lois ont alors été adoptées qui toutes resserrent les libertés : loi du 30 novembre 2015 ; loi du 22 mars 2016 ; loi du 3 juin 2016; loi du 21 juillet 2016 ; loi du 28 février 2017 ; loi du 30 octobre 2017 ; loi du 30 juillet 2018 ; et en ce moment projet de loi dit anticasseur qui remet en cause le droit constitutionnel de manifester, ou les projets de loi sur la « réforme de la justice ».
A ces séries de lois, portant explicitement sur les libertés, il faut ajouter des lois portant sur des sujets spécifiques (économiques, logement, société de confiance...) qui restreignent les possibilités d'intervention des associations pour ester en justice, ou qui réduisent les possibilités de débats publics sous prétexte d'accélérer les projets.
Toutes ces lois affectent à un titre ou à un autre l'activité des associations. Jamais cette question n'a fait l'objet d'un examen critique, comme s'il allait de soi que les associations n’étaient pas concernées ou naturellement se conformaient à ces dispositions et à leurs conséquences sans avoir rien à dire. C'est pourquoi dans le cadre de la « concertation » ouverte en novembre 2017, les associations ont demandé de « créer un groupe de travail associations-pouvoirs publics sur les libertés associatives, afin d'examiner les risques pouvant peser sur celles -ci et les conditions nécessaires pour qu'elles soient préservées » (proposition 14).
Mais ce qui affecte le plus immédiatement et le plus continûment la capacité d'agir et la liberté de définir ses actions est la pression politique et financière pour « changer de modèle économique » avec la diminution constante depuis des années des subventions, la généralisation des appels d'offre et des appels à projet qui ne sont le plus souvent que des appels d'offre déguisés. L’appel à projet ou l'appel d'offre soumet les associations aux décisions, directives et demandes de l'autorité qui lance cet appel. L'association n'a de choix que de répondre à l'appel dans les conditions qui lui sont imposées, même si historiquement c'est elle qui a initié l'action.
Les « contrats à impact social », « french impact » ou la volonté de créer « une philanthropie à la française », mettent peu à peu les associations entre les mains des grands groupes multinationaux, les obligeant à entrer dans un système qu'elles ne maîtrisent pas et qui leur fait perdre leur liberté et leur pouvoir d'agir.
Une situation alarmante.
Les associations citoyennes, les associations de défense des droits, comme les associations subissant la répression de leur militants, dénoncent cette politique liberticide et s'y opposent par les moyens à leur disposition : recours aux droits et à la justice jusqu'aux instances européennes (CEDH, Charte européenne des droits fondamentaux...), manifestations dont le droit est aujourd'hui remis en cause, désobéissance civile pacifique...etc. La France est malheureusement souvent condamnée par la cours de la CEDH, donnant ainsi une bien mauvaise image du « pays des droits de l'Homme »
Le Défenseur des droits ne cesse d'alerter dans ses rapports ou ses interventions publiques sur la dégradation des libertés et de la démocratie dans notre pays en raison de l’accumulation de ces lois et de mesures réglementaires les accompagnants. Il s'alarme également pour les libertés de projets comme le projet de loi dit anticasseur, ou le tout numérique.
L'Organisation des Nations Unis (ONU), s'alarme aussi de la situation française vis-à-vis des libertés. La rapporteuse spéciale de Nations Unis sur la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans son rapport préliminaire en mai 2018 s'inquiète notamment du contenu de la loi du 30 octobre 2018 (dite loi SILT), qui « instaure de facto un état d'urgence qualifié dans le droit commun français ».
La situation est suffisamment alarmante pour que le « Réseau des Fondations européennes »1 basé à Bruxelles s'en préoccupent. Elles ont publié un appel à projet sur le « rétrécissement de l'espace public » ainsi défini : « Le rétrécissement de l’espace pour la société civile empêche les acteurs de faire entendre les préoccupations de différentes communautés et leur bloque l’accès aux gouvernements et aux autres institutions démocratiques, ce qui entrave leur capacité à jouer efficacement leur rôle de contre-pouvoir citoyen. Tout ceci est problématique car, au niveau national comme européen, une société civile active et bien structurée constitue une protection essentielle contre l’érosion de valeurs telles que le respect pour la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et le respect du droit. » (Traduction VoxPublic?), auquel un consortium d'associations françaises a répondu et a été retenu.
Nos propositions :
Mettre en place la recommandation N°14 du document issu de la concertation menée dans le cadre du chantier « vie associative » évoquée plus haut. Ce groupe de travail devrait rendre son rapport sous une année au maximum afin qu'il ne s'enlise pas. Il doit comprendre tous les ministères concernés : Éducation Nationale et Jeunesse et Sport, Justice, Intérieur, Écologie et des Solidarités, Industrie...
Donner la priorité aux droits fondamentaux sur les droits du commerce ou le secret des affaires et prendre les dispositions législatives et réglementaires pour cela.
Vous remerciant pour la prise en compte de notre courrier et aussi pour notre collaboration ces dernières années, nous vous adressons, Monsieur le Ministre, nos meilleures salutations.
NB : cet argumentaire est issu d’un courrier remis par le CAC à Gabriel Attal, secrétaire d’État du gouvernement lors d’un rdv consacré à ce sujet le 12 février 2019
RESSOURCES
- • On ne se taira pas – site ressources d’un collectif inter-associatif mobilisé contre les procès-baillons et rassemblant expliquant ce qu’est qu’une procédure bâillon
- • Présentation du projet CIVITATES FRANCE
- • Répression. L’État contre les contestations politiques ouvrage de Vanessa Codaccioni
- • Communiqué pour le droit de manifester (signé par + de 50 orga) où la ligue des droits de l'homme appelle à manifester le 13 avril 19 pour s'opposer à la proposition de loi prétendant encadrer ce droit.
- • Le rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement » avec les 59 mesures (voir pages 38 et 39)
CONTACTS
Mise en place du projet d’observatoire de la répression de la vie associative : Cyrielle Meynet Coordinatrice de projet - Institut Alinsky / cyrielle.meynet@alinsky.fr
#2 // DROITS HUMAINS – DROITS CULTURELS – PROTECTION DES PERSONNES // Union européenne : les droits humains plutôt que la concurrence et les banquiers !
THEME DE LA SEMAINE
Droits Humains – Droits culturels – Protection des personnes
DATE
06.05.2019
RESEAUX SOCIAUX
Les politiques de l’UE doivent retourner à leurs fondamentaux : liberté, démocratie et respect des droits humains pour une société qui défend des principes de droit, d’accueil et de diversité @AssosCitoyennes @EtatsEgm - Campagne #MobilisationAssociations
AFFICHETTES A TELECHARGER
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ARGUMENTAIRE COURT POUR AFFICHETTE
« L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'Homme. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la tolérance, la justice, la solidarité et la non-discrimination ». Pourtant c'est le dogme de la concurrence qui fonde les politiques communautaires.
Ces politiques ne profitent qu'à une toute petite minorité, elles détruisent l'UE. Elles conduisent à l'austérité, font le lit de l’extrême droite dont les scores électoraux ne cessent de croître en Europe et qui accède au gouvernement dans de nombreux pays : Autriche, Italie, Pologne, Hongrie...
Ces politiques ne profitent qu'à une toute petite minorité, elles détruisent l'UE. Elles conduisent à l'austérité, font le lit de l’extrême droite dont les scores électoraux ne cessent de croître en Europe et qui accède au gouvernement dans de nombreux pays : Autriche, Italie, Pologne, Hongrie...
ARGUMENTAIRE LONG
Aujourd'hui, vue l’interpénétration et l'interdépendance qu'implique la construction européenne, les questions européennes sont des questions intérieures de chaque pays membre de l'Union européenne. Cette interdépendance touche énormément de secteurs de la vie d'un pays, agriculture, économie, droits fondamentaux, démocratie etc. Les domaines politiques dans lesquels l'Union européenne intervient sont de plus en plus nombreux : la monnaie ; la fiscalité ; la politique agricole ; la pêche en mer ; les traités de libres échanges ; la politique de concurrence ; la préparation des budgets des États membres ; les transports ; les services publics ; l'environnement ; l'industrie et les services ; l'énergie et la transition énergétique ; la protection des consommateurs ; l'aide au développement, les relations avec les pays « tiers », et un embryon de politique étrangère ; la politique migratoire ; le contrôle des frontières extérieures de l'UE.
Depuis l'entrée en vigueur des traités de Lisbonne, en raison de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, celle-ci intervient aussi sur les droits fondamentaux.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE), par ses jugements, construit dans tous les domaines de compétence de l'Union Européenne (UE) une jurisprudence qui s'impose à tous les États membres. Elle est en fait, dans ces domaines de compétence, la juridiction suprême pour tout le territoire de l'UE. Ses conclusions (jugements) sur une affaire issue d'un pays de l'UE font jurisprudence pour l'ensemble des pays de l'UE, un jugement portant sur une affaire en Allemagne, ou en Lituanie ou au Portugal ou sur n'importe quel autre pays de l'UE, concerne les 28 pays de l'UE.
Non seulement les affaires européennes sont des affaires intérieures pour les États membres, mais les affaires intérieures d'un État membre ont des répercussions sur les affaires intérieures des 27 autres États membres ; les affaires intérieures belges, tchèques, polonaises ou grecques, ont des répercussions en France, en Espagne, Portugal ou Roumanie...
Ces interdépendances compliquent considérablement les questions politiques de chaque pays de l'Union, car aucun, même le plus grand, ne peut à lui seul bouleverser les politiques communautaires, sans entraîner la plupart des autres. Pour modifier les rapports de force, il doit argumenter, convaincre, négocier, trouver des alliés. Le Conseil [Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement, et le Conseil des ministres] est bien évidemment un de ces lieux de négociation, mais le Parlement européen (PE) également. Comme co-législateur il doit se mettre d'accord avec le Conseil des ministres pour qu'un texte puisse être adopté, sa composition, qui résulte d'un mode d'élection à la proportionnelle intégrale, fait qu'aucun groupe politique n'est majoritaire. Par ailleurs les questions nationales viennent souvent se superposer aux positions partisanes, donc aucun groupe politique n'est homogène au sein du PE. La négociation y est donc permanente sur tous les sujets, et les majorités qui adoptent les textes se recomposent à chaque fois. Il n'y a pas au Parlement européen une majorité super-godillot comme actuellement à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de faire adopter à peu près tout ce qu'il veut dans les conditions d'un système autoritaire, pour le moins (jupitérien).
Cela donne une importance non négligeable au Parlement européen. Il est co-législateur avec le conseil des ministres (article 14 du TUE), il « confirme » la Commission européenne et peut la « censurer » (article 17 TUE), il contrôle les politiques de l'UE, le budget de l'UE ne peut être exécutoire qu’après son accord. Au fil des traités (Rome, Acte Unique, Maastricht, Amsterdam, Nice puis Lisbonne), il a acquis des prérogatives de plus en plus larges. Son fonctionnement, avec des groupes politiques, des commissions spécialisées est comparable à celui de l'Assemblée nationale en France, un règlement intérieur en fixe les règles. Il siège en public, il est accessible aux citoyens européens sans trop de difficultés.
Ceci dit, ce n'est pas toujours évident, parce que l'Union européenne sert souvent de « bouc émissaire » pour les gouvernements qui ne souhaitent pas assumer leurs décisions quand ils les savent impopulaires, parce que l'Union européenne traverse une crise profonde qui est aussi une crise des États membres, parce que les rapports de force sont en faveur des oligarchies financières et des multinationales, qui imposent une politique tournée uniquement vers leurs intérêts qui est la cause des crises que traversent aussi bien l'UE que les États. Mais la propagande que nous subissons à chaque moment nous affirme que les politiques mises en œuvre sont les seules possibles (« There is no alternative » - le TINA de Madame Thatcher). Les politiques néolibérales, sont la cause première de la montée des partis et forces d’extrême droite en Europe. En cela, en France, les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont fait le lit du Front national (aujourd'hui le Rassemblement national),
celui d' E. Macron poursuit cette voie en l'accentuant en prônant l'opposition entre « progressistes » et « nationalistes », en soutenant qu'entre lui et le Front national il n'y a plus rien et en accentuant les politiques néolibérales dans tous les domaines.
Les extrêmes droites sont au gouvernement dans plusieurs pays de l'UE, et aucun pays n’échappe à son emprise et à son développement. Afin de masquer les responsabilités politiques des gouvernements successifs dans cette montée, toute analyse est dévoyée en utilisant des concepts flous et fourre-tout, en amalgamant extrême droite et gauche contestataire dans le concept de « populiste » sans jamais le définir, en inventant le concept de « fatigue démocratique », ou de « déficit démocratique » assimilant ainsi la démocratie à un bilan d'entreprise. Mais la montée de l’extrême droite n'est qu'un des syndromes des crises que traverse l'UE, les oppositions entre États, le dumping fiscal (chaque État est un paradis fiscal sur certains créneaux vis à vis de ses voisins européens) et le dumping social, auxquels se livrent les États entre eux en est un autre. Le « brexit », avec la saga que nous racontent les gouvernements en est une bonne illustration. Hélas la presse mainstream, comme nombre
« d'intellectuels de gouvernement » participent à cet enfumage et à répandre la confusion. Si l'Union européenne est contestée, c'est en priorité en raison des politiques néolibérales, d'austérité exacerbant les inégalités, remettant en cause les libertés individuelles et collectives et bien entendu les libertés associatives, politiques conduites par et pour une oligarchie de plus en plus minoritaire qui prétend à la direction du monde, et entend bien menée la lutte de classe jusqu'à son terme pour conserver sa position sociale dominante afin d'assurer sa richesse et son mode de vie.
Ces politiques sont l’œuvre conjointe des institutions de l'UE (Conseil, Commission européenne, parlement, cour de justice de l'UE) et des gouvernements des États que forment le Conseil. Chacun a sa part de responsabilité car c'est cet ensemble qui formule et décide dans une interdépendance complète, des politiques de l'Union européenne. Certes une part revient également aux traités (qui ont tous été négociés entre les gouvernements des États) et à leur interprétation par les institutions de l'UE comme des gouvernements des États. Notamment la place qu'a prise la concurrence dans les politiques communautaires, véritable dogme toujours inébranlable dans la pensée des institutions, socle de toute politique sans examen critique des conséquences pour les populations.
A ce sujet, il convient de ne pas faire d'erreur, le tournant dans la construction européenne est l'Acte Unique (trois traités) entré en vigueur en 1987, dont l'objet était de passer d'un marché commun, un marché permettant la circulation des marchandises sans droits de douane entre les États membres, mais dont l'organisation économique était nationale, à un marché unique sur l'ensemble du territoire des Communautés européennes avec la même réglementation et normalisation. Le saut qualitatif s'est fait à cette occasion. Le traité de Maastricht n'est que la suite logique de ce marché unique qui appelait « naturellement » une monnaie unique et une réglementation de plus en plus identique. Le principal « outil » dont disposait, de par les traités, les instances communautaires pour construire ce marché unique était et est toujours la concurrence, qui est donc devenue l'alfa et l’oméga de cette construction. Ce à quoi il faut ajouter dans cette période, l'hégémonie des thèses néolibérales acquise au plan
politique, au niveau mondiale avec l'élection en 1979 de Mme Thatcher au Royaume-Uni et de Ronald Reagan aux États-Unis d'Amérique en 1981, et des évolutions technologiques importantes notamment dans les domaines informatique et de la communication.
Dans ces conditions, les politiques néolibérales, la rapacité capitaliste ont été mise en œuvre avec d'autant plus de violence que le système politique formellement concurrent au capitalisme s'est écroulé dans ces année-là. Le mur de Berlin est tombé en décembre 1989, et deux ans après l'Union Soviétique n'existait plus. Le capitalisme mondialisé, financier et multinational a cru avoir définitivement triomphé, et a poussé l'exploitation des peuples et de la nature le plus loin possible. Dans cette période les crises monétaires n'ont pas cesser à travers le monde, celle de 2008 étant la plus importante, l'austérité dans l'UE (mais pas seulement) s'est accentuée, des pays dits émergents aspirent à prendre ou reprendre (la Chine) leur place dans le concert des nations au niveau mondial, et les dérèglements climatiques, la crise écologique nous rappellent la finitude du monde et les limites des ressources naturelles, sans toutefois que l’oligarchie financière ou industrielle s'en émeuve beaucoup.
L'Union européenne n'est pas un État, elle a des prérogatives fédérales (monnaie unique, un ordre juridique spécifique mais incomplet, une politique commerciale, une bureaucratie...) qui lui confère un caractère de « proto-État » dans lequel les États membres ont mutualisé (délégué) certaines prérogatives. Le niveau d'interdépendance, encore plus pour les pays qui ont adopté l'euro, rend toute tentative d'en sortir très difficile- l'exemple du « Brexit », pousse à réfléchir à deux fois avant de se lancer dans une telle aventure. D'ailleurs en France quasiment plus aucune force politique ne prône cette solution. Mais il n'y a aucun parti politique qui ait une politique européenne, tous sont ballottés au gré de l'actualité, et tous sont traversés de contradictions et de divisions sur la question européenne. Aucun n'a de stratégie réellement européenne sur le long terme, tous se réveillent à l'approche des élections au PE et constituent des « alliances » avec des partis d'autres pays de l'UE, « alliances » conjoncturelles sans contenu permettant une politique au niveau européen dans la durée, très vite les questions « nationales » reprennent le dessus.
De plus, le plus souvent, chacun projette sa conception nationale de la politique, de la démocratie, et des institutions sur l'Union européenne, alors que la mise en commun, l’interdépendance exigent des efforts d'acculturation, et conceptuels très importants pour comprendre l'autre (les autres). Les élargissement successifs, et surtout les derniers depuis 2004 portant l'UE à 28 États, ont beaucoup compliqué les possibilités d'accord, les différences culturelles, économiques, sociales, géographiques, climatiques s'en sont trouvées considérablement élargies. Dans ces conditions il n'est pas étonnant que les politiques néolibérales apparaissent comme les seules possibles compte tenu de l'idéologie dominante et des forces politiques réactionnaires majoritairement aux
gouvernements dans les États membres. Il n'est pas étonnant non plus que chaque pays réagisse différemment selon les circonstances et que toutes les démagogies soient possibles : Hongrie « illibérale », Pologne ultraconservatrice de droite extrême, Italie avec un gouvernement improbable, comprenant une composante d’extrême droite, le Royaume-Uni en sortant tout en essayant de rester, la France avec un gouvernement qui se présente comme « et de droite et de gauche » qui fait la politique la plus réactionnaire et la plus répressive depuis la seconde guerre mondiale... Pourtant tous ces gouvernements sont issus du suffrage universel. C'est donc au niveau des peuples, des sociétés civiles qu'il faut travailler le projet européen.
La question du projet européen et des politiques qui le traduisent sont bien essentiels, car les européens souhaitent très majoritairement (y compris en France), les enquêtes d'opinion de l'eurobaromètre le montrent poursuivre la construction européenne ayant bien conscience que dans ce monde globalisé, l’union fait la force, mais ils veulent des politiques plus solidaires, plus sociales, plus écologiques, plus de démocratie.
Les questions européennes sont des questions éminemment politiques.
Depuis l'entrée en vigueur des traités de Lisbonne, en raison de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, celle-ci intervient aussi sur les droits fondamentaux.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE), par ses jugements, construit dans tous les domaines de compétence de l'Union Européenne (UE) une jurisprudence qui s'impose à tous les États membres. Elle est en fait, dans ces domaines de compétence, la juridiction suprême pour tout le territoire de l'UE. Ses conclusions (jugements) sur une affaire issue d'un pays de l'UE font jurisprudence pour l'ensemble des pays de l'UE, un jugement portant sur une affaire en Allemagne, ou en Lituanie ou au Portugal ou sur n'importe quel autre pays de l'UE, concerne les 28 pays de l'UE.
Non seulement les affaires européennes sont des affaires intérieures pour les États membres, mais les affaires intérieures d'un État membre ont des répercussions sur les affaires intérieures des 27 autres États membres ; les affaires intérieures belges, tchèques, polonaises ou grecques, ont des répercussions en France, en Espagne, Portugal ou Roumanie...
Ces interdépendances compliquent considérablement les questions politiques de chaque pays de l'Union, car aucun, même le plus grand, ne peut à lui seul bouleverser les politiques communautaires, sans entraîner la plupart des autres. Pour modifier les rapports de force, il doit argumenter, convaincre, négocier, trouver des alliés. Le Conseil [Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement, et le Conseil des ministres] est bien évidemment un de ces lieux de négociation, mais le Parlement européen (PE) également. Comme co-législateur il doit se mettre d'accord avec le Conseil des ministres pour qu'un texte puisse être adopté, sa composition, qui résulte d'un mode d'élection à la proportionnelle intégrale, fait qu'aucun groupe politique n'est majoritaire. Par ailleurs les questions nationales viennent souvent se superposer aux positions partisanes, donc aucun groupe politique n'est homogène au sein du PE. La négociation y est donc permanente sur tous les sujets, et les majorités qui adoptent les textes se recomposent à chaque fois. Il n'y a pas au Parlement européen une majorité super-godillot comme actuellement à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de faire adopter à peu près tout ce qu'il veut dans les conditions d'un système autoritaire, pour le moins (jupitérien).
Cela donne une importance non négligeable au Parlement européen. Il est co-législateur avec le conseil des ministres (article 14 du TUE), il « confirme » la Commission européenne et peut la « censurer » (article 17 TUE), il contrôle les politiques de l'UE, le budget de l'UE ne peut être exécutoire qu’après son accord. Au fil des traités (Rome, Acte Unique, Maastricht, Amsterdam, Nice puis Lisbonne), il a acquis des prérogatives de plus en plus larges. Son fonctionnement, avec des groupes politiques, des commissions spécialisées est comparable à celui de l'Assemblée nationale en France, un règlement intérieur en fixe les règles. Il siège en public, il est accessible aux citoyens européens sans trop de difficultés.
Nous voyons bien l’importance dans ces conditions de participer au débat pour les élections au Parlement européen du 26 mai 2019, et au-delà au débat sur l'Europe, sur les politiques européennes, sur l'avenir de cette construction, le sens que nous souhaitons lui donner, les conditions d'intervention des citoyens sur toutes ces questions.
Ceci dit, ce n'est pas toujours évident, parce que l'Union européenne sert souvent de « bouc émissaire » pour les gouvernements qui ne souhaitent pas assumer leurs décisions quand ils les savent impopulaires, parce que l'Union européenne traverse une crise profonde qui est aussi une crise des États membres, parce que les rapports de force sont en faveur des oligarchies financières et des multinationales, qui imposent une politique tournée uniquement vers leurs intérêts qui est la cause des crises que traversent aussi bien l'UE que les États. Mais la propagande que nous subissons à chaque moment nous affirme que les politiques mises en œuvre sont les seules possibles (« There is no alternative » - le TINA de Madame Thatcher). Les politiques néolibérales, sont la cause première de la montée des partis et forces d’extrême droite en Europe. En cela, en France, les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont fait le lit du Front national (aujourd'hui le Rassemblement national),
celui d' E. Macron poursuit cette voie en l'accentuant en prônant l'opposition entre « progressistes » et « nationalistes », en soutenant qu'entre lui et le Front national il n'y a plus rien et en accentuant les politiques néolibérales dans tous les domaines.
Les extrêmes droites sont au gouvernement dans plusieurs pays de l'UE, et aucun pays n’échappe à son emprise et à son développement. Afin de masquer les responsabilités politiques des gouvernements successifs dans cette montée, toute analyse est dévoyée en utilisant des concepts flous et fourre-tout, en amalgamant extrême droite et gauche contestataire dans le concept de « populiste » sans jamais le définir, en inventant le concept de « fatigue démocratique », ou de « déficit démocratique » assimilant ainsi la démocratie à un bilan d'entreprise. Mais la montée de l’extrême droite n'est qu'un des syndromes des crises que traverse l'UE, les oppositions entre États, le dumping fiscal (chaque État est un paradis fiscal sur certains créneaux vis à vis de ses voisins européens) et le dumping social, auxquels se livrent les États entre eux en est un autre. Le « brexit », avec la saga que nous racontent les gouvernements en est une bonne illustration. Hélas la presse mainstream, comme nombre
« d'intellectuels de gouvernement » participent à cet enfumage et à répandre la confusion. Si l'Union européenne est contestée, c'est en priorité en raison des politiques néolibérales, d'austérité exacerbant les inégalités, remettant en cause les libertés individuelles et collectives et bien entendu les libertés associatives, politiques conduites par et pour une oligarchie de plus en plus minoritaire qui prétend à la direction du monde, et entend bien menée la lutte de classe jusqu'à son terme pour conserver sa position sociale dominante afin d'assurer sa richesse et son mode de vie.
Ces politiques sont l’œuvre conjointe des institutions de l'UE (Conseil, Commission européenne, parlement, cour de justice de l'UE) et des gouvernements des États que forment le Conseil. Chacun a sa part de responsabilité car c'est cet ensemble qui formule et décide dans une interdépendance complète, des politiques de l'Union européenne. Certes une part revient également aux traités (qui ont tous été négociés entre les gouvernements des États) et à leur interprétation par les institutions de l'UE comme des gouvernements des États. Notamment la place qu'a prise la concurrence dans les politiques communautaires, véritable dogme toujours inébranlable dans la pensée des institutions, socle de toute politique sans examen critique des conséquences pour les populations.
A ce sujet, il convient de ne pas faire d'erreur, le tournant dans la construction européenne est l'Acte Unique (trois traités) entré en vigueur en 1987, dont l'objet était de passer d'un marché commun, un marché permettant la circulation des marchandises sans droits de douane entre les États membres, mais dont l'organisation économique était nationale, à un marché unique sur l'ensemble du territoire des Communautés européennes avec la même réglementation et normalisation. Le saut qualitatif s'est fait à cette occasion. Le traité de Maastricht n'est que la suite logique de ce marché unique qui appelait « naturellement » une monnaie unique et une réglementation de plus en plus identique. Le principal « outil » dont disposait, de par les traités, les instances communautaires pour construire ce marché unique était et est toujours la concurrence, qui est donc devenue l'alfa et l’oméga de cette construction. Ce à quoi il faut ajouter dans cette période, l'hégémonie des thèses néolibérales acquise au plan
politique, au niveau mondiale avec l'élection en 1979 de Mme Thatcher au Royaume-Uni et de Ronald Reagan aux États-Unis d'Amérique en 1981, et des évolutions technologiques importantes notamment dans les domaines informatique et de la communication.
Dans ces conditions, les politiques néolibérales, la rapacité capitaliste ont été mise en œuvre avec d'autant plus de violence que le système politique formellement concurrent au capitalisme s'est écroulé dans ces année-là. Le mur de Berlin est tombé en décembre 1989, et deux ans après l'Union Soviétique n'existait plus. Le capitalisme mondialisé, financier et multinational a cru avoir définitivement triomphé, et a poussé l'exploitation des peuples et de la nature le plus loin possible. Dans cette période les crises monétaires n'ont pas cesser à travers le monde, celle de 2008 étant la plus importante, l'austérité dans l'UE (mais pas seulement) s'est accentuée, des pays dits émergents aspirent à prendre ou reprendre (la Chine) leur place dans le concert des nations au niveau mondial, et les dérèglements climatiques, la crise écologique nous rappellent la finitude du monde et les limites des ressources naturelles, sans toutefois que l’oligarchie financière ou industrielle s'en émeuve beaucoup.
L'Union européenne pourrait être un bon outil pour affronter la complexité de la situation, c'est ce que sentent confusément les peuples quand ils répondent qu’ils souhaitent que la construction européenne se poursuive, mais
sur d'autres bases.
sur d'autres bases.
L'Union européenne n'est pas un État, elle a des prérogatives fédérales (monnaie unique, un ordre juridique spécifique mais incomplet, une politique commerciale, une bureaucratie...) qui lui confère un caractère de « proto-État » dans lequel les États membres ont mutualisé (délégué) certaines prérogatives. Le niveau d'interdépendance, encore plus pour les pays qui ont adopté l'euro, rend toute tentative d'en sortir très difficile- l'exemple du « Brexit », pousse à réfléchir à deux fois avant de se lancer dans une telle aventure. D'ailleurs en France quasiment plus aucune force politique ne prône cette solution. Mais il n'y a aucun parti politique qui ait une politique européenne, tous sont ballottés au gré de l'actualité, et tous sont traversés de contradictions et de divisions sur la question européenne. Aucun n'a de stratégie réellement européenne sur le long terme, tous se réveillent à l'approche des élections au PE et constituent des « alliances » avec des partis d'autres pays de l'UE, « alliances » conjoncturelles sans contenu permettant une politique au niveau européen dans la durée, très vite les questions « nationales » reprennent le dessus.
De plus, le plus souvent, chacun projette sa conception nationale de la politique, de la démocratie, et des institutions sur l'Union européenne, alors que la mise en commun, l’interdépendance exigent des efforts d'acculturation, et conceptuels très importants pour comprendre l'autre (les autres). Les élargissement successifs, et surtout les derniers depuis 2004 portant l'UE à 28 États, ont beaucoup compliqué les possibilités d'accord, les différences culturelles, économiques, sociales, géographiques, climatiques s'en sont trouvées considérablement élargies. Dans ces conditions il n'est pas étonnant que les politiques néolibérales apparaissent comme les seules possibles compte tenu de l'idéologie dominante et des forces politiques réactionnaires majoritairement aux
gouvernements dans les États membres. Il n'est pas étonnant non plus que chaque pays réagisse différemment selon les circonstances et que toutes les démagogies soient possibles : Hongrie « illibérale », Pologne ultraconservatrice de droite extrême, Italie avec un gouvernement improbable, comprenant une composante d’extrême droite, le Royaume-Uni en sortant tout en essayant de rester, la France avec un gouvernement qui se présente comme « et de droite et de gauche » qui fait la politique la plus réactionnaire et la plus répressive depuis la seconde guerre mondiale... Pourtant tous ces gouvernements sont issus du suffrage universel. C'est donc au niveau des peuples, des sociétés civiles qu'il faut travailler le projet européen.
La question du projet européen et des politiques qui le traduisent sont bien essentiels, car les européens souhaitent très majoritairement (y compris en France), les enquêtes d'opinion de l'eurobaromètre le montrent poursuivre la construction européenne ayant bien conscience que dans ce monde globalisé, l’union fait la force, mais ils veulent des politiques plus solidaires, plus sociales, plus écologiques, plus de démocratie.
Que peuvent faire les associations citoyennes ?
1) S'organiser pour agir à tous ces niveaux en mutualisant les moyens, en travaillant ensemble les questions européennes, car le sujet est monstrueux, pour y acquérir une connaissance qui fait encore trop défaut ;
2) Informer et former les militants associatifs, bénévoles, mais aussi les salariés des associations ;
3) Travailler sur le projet européen, son sens, son objet, ne pas rester dans des slogans et dans l'approximation ;
4) Travailler sur les politiques communautaires et dans l'immédiat sur les marges qu'offrent les textes actuels (traités, législation et jurisprudence) pour faire différemment, remettre la concurrence à sa place, développer les services publics, les solidarités...
1) S'organiser pour agir à tous ces niveaux en mutualisant les moyens, en travaillant ensemble les questions européennes, car le sujet est monstrueux, pour y acquérir une connaissance qui fait encore trop défaut ;
2) Informer et former les militants associatifs, bénévoles, mais aussi les salariés des associations ;
3) Travailler sur le projet européen, son sens, son objet, ne pas rester dans des slogans et dans l'approximation ;
4) Travailler sur les politiques communautaires et dans l'immédiat sur les marges qu'offrent les textes actuels (traités, législation et jurisprudence) pour faire différemment, remettre la concurrence à sa place, développer les services publics, les solidarités...
Les questions européennes sont des questions éminemment politiques.
RESSOURCES
MOBILISATION
- 25 mai 2019 : STOP Dublin – Sauvons le droit d’asile - Mobilisation européenne : http://www.stopdublin.eu/
- • Les Etats Généraux des Migrations (collectif d'associations) interpellent les candidats aux élections européennes (pour faire connaître les situations des migrants et surtout proposer des solutions), avec ces 12 propositions :https://eg-migrations.org/Mobilisations-elections-europeennes
- • Le nouveau livre d’Attac et de la fondation Copernic « Cette Europe malade du néolibéralisme l’urgence de désobéir »
- • Dossier du Mouvement associatif : Elections européennes et enjeux associatifs
- • Élections au Parlement européen 26 mai 2019, quelle place pour les associations ? Texte (5p) de JC Boual à la plénière du CAC 23/2/19
- • Petit guide de résistance à l’Europe austéritaire - Attac 2014
- • Lors de campagne européenne 2014 le CAC a produit plusieurs documents :
- ◦ Interpellons les candidats aux élections européennes ! afin de permettre aux assos de questionner les candidats pour agir au niveau européen, en apportant des éclairages sur « pourquoi les associations sont concernées par la construction européenne »
- ◦ Un bref texte précisant le rôle et fonctionnement du parlement et son élection puis proposant 3 niveaux de questions pouvant être soumis aux candidats :texte CAC et Parlement européen
- ◦ Un fascicule/guide pour questionner les candidats au parlement européen : plus complet (version A5) permettant de préciser en quoi les associations sont concernées par la construction européenne et quelles sont les capacités d’agir des députés européens en distinguant trois niveaux d’intervention.
- • Livre L’Europe, un rêve dénaturé – Jean-Claude Boual, Daniel Spoel et Bernard Van Asbrouck
- • FSE et associations -Interpellation aux candidat.e.s aux élections européennes pour simplifier les procédures de financements européens et notamment du Fonds Social Européen
MOBILISATION
- 25 mai 2019 : STOP Dublin – Sauvons le droit d’asile - Mobilisation européenne : http://www.stopdublin.eu/
#3 // AVENIR DE LA PLANETE, ENVIRONNEMENT, CLIMAT // Prendre en compte la voix des associations agissant pour le climat, notamment pour une transition rapide et juste, et l'arrêt des aides aux énergies fossiles.
THEME DE LA SEMAINE
Avenir de la planète, environnement et climat
DATE
13.05.2019
RESEAUX SOCIAUX
Plan d'urgence pour une réelle #transition énergétique Pour le vivant et contre la destruction de la planète, faisons de la #transition, l’ #environnement et de l’ #ecologie de réelles priorités dans la #LoiEnergieClimat ! #alternativescitoyennes @AssosC
AFFICHETTES A TELECHARGER
Lien affichette générale couleur
[[http://cedsdac.associations-citoyennes.net/?PageCoord/download&file=Affichette_gen_S1.pdf Affichette générale couleur]]
Lien affichette générale noir et blanc
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Lien affichette de la semaine noir et blanc
à venir
ARGUMENTAIRE COURT POUR AFFICHETTE
L'accélération des catastrophes liées au réchauffement climatique a conduit un grand nombre de personnes, dans notre pays comme à l'échelle mondiale, à prendre conscience de la nécessité de changer rapidement nos modes de production et de consommation, nos modes de vie et nos comportements, et d'agir sur ces questions pour ouvrir dès maintenant la voie vers une transition pour un monde vivable, responsable et solidaire.
Si les combustibles fossiles (charbon, pétrole, gaz) et les centrales nucléaires ont fourni jusqu'ici l'énergie nécessaire au développement de notre économie et de notre société, ils doivent être repensés en termes d'énergies renouvelables. Or, le projet de loi "Energie et climat" présenté le 30 avril 2019 par le gouvernement au Conseil des ministres n'est pas à la hauteur des enjeux !
Si les combustibles fossiles (charbon, pétrole, gaz) et les centrales nucléaires ont fourni jusqu'ici l'énergie nécessaire au développement de notre économie et de notre société, ils doivent être repensés en termes d'énergies renouvelables. Or, le projet de loi "Energie et climat" présenté le 30 avril 2019 par le gouvernement au Conseil des ministres n'est pas à la hauteur des enjeux !
ARGUMENTAIRE LONG
L'accélération des catastrophes liées au réchauffement climatique (incendies, sécheresses, inondations, ouragans, séismes...) a conduit un grand nombre de personnes, dans notre pays comme à l'échelle mondiale, à prendre conscience de la nécessité de changer rapidement nos modes de production et de consommation, nos modes de vie et nos comportements, et d'agir sur ces questions pour ouvrir dès maintenant la voie vers une transition pour un monde vivable, responsable et solidaire.
L'effondrement des biodiversités, qui comprend toutes les espèces végétales et animales vivant sur la terre, incluant l'Homme, pose nombre de questions quant à la santé de tous, à l'avenir de la production alimentaire, au maintien d'une eau pure et potable. La santé humaine est tributaire de la santé de nos environnements, des écosystèmes, de l'ensemble de la biosphère. Elle est altérée par l'usage des pesticides, les pollutions des industries chimiques, les projets d'urbanisation à outrance et de bétonnage des terres agricoles.
Il s'agit là d'un défi majeur pour l'humanité qui impose de réduire de façon drastique les émissions de gaz à effet de serre, particulièrement le dioxyde de carbone libéré dans l'atmosphère, et de remettre en cause les activités qui en sont responsables. Si les combustibles fossiles (charbon, pétrole, gaz) et les centrales nucléaires ont fourni jusqu'ici l'énergie nécessaire au développement de notre économie et de notre société, ils doivent être repensés en termes d'énergies renouvelables.
Or, le projet de loi "Energie et climat" présenté le 30 avril 2019 par le gouvernement au Conseil des ministres n'est pas à la hauteur des enjeux. Ce projet, qui vient modifier la loi de "Transition énergétique pour la croissance verte" de 2015, les codes de l'environnement et de l'énergie, n'apporte pas les réponses nécessaires. Les annonces faites comme arriver à la neutralité carbone en 2050, baisser la consommation d'énergies fossiles de 40% d'ici à 2030, fermer les centrales à charbon au-delà de 2022, ne sont assorties d'aucune mesure transitoire et d'accompagnement, d'aucun objectif en matière de faisabilité et de coût. La réduction de 50% de l'indépendance au nucléaire, avec la fermeture de 14 centrales, est quant à elle prévue pour 2035, soit un recul de dix années par rapport à l'estimation précédente qualifiée aujourd'hui "d'irréaliste".
Le système actuel - capitaliste ou ultralibéral - est incapable de prendre en compte la nécessaire amélioration des conditions de vie, parce qu'il se base sur la propriété privée, la défense d'intérêts particuliers, la loi du profit et de la concurrence, qui sont source d'énormes inégalités sociales, d'injustices, d'oppression, de violences, de guerres, de restriction des libertés individuelles ou collectives. Aucun changement durable ne pourra avoir lieu sans une compréhension des logiques de croissance et d'accumulation, d'exploitation à outrance des ressources naturelles, de destruction des écosystèmes mais aussi des services publics ou de notre système de sécurité sociale.
Pour avancer sur ce chemin de la transition, nous devons intervenir sur tout ce qui est un obstacle au développement humain, à ses relations harmonieuses avec la nature, le vivant, et mettre en place des formes alternatives de société qui intègrent à la fois les dimensions écologiques, économiques, sociales, culturelles, démocratiques.
C'est en s'appuyant sur l'expérience et les analyses réalisées par les structures et les réseaux associatifs qui agissent sur le terrain de l'écologie, de la biodiversité, de la santé, de l'alimentation, de la solidarité internationale, du soutien aux migrants, ou la défense des libertés, que le Collectif des Associations Citoyennes a construit sa conception de la transition, qui est celle de la défense d'une vision transversale de la société basée sur l'intérêt commun, les droits humains, la réduction des injustices et des inégalités, la construction de nouvelles formes de démocratie permettant la participation de tous.
C'est pourquoi il est nécessaire de prendre en compte les associations citoyennes qui luttent contre le dérèglement climatique et pour une transition écologique, solidaire et équitable, et que nous nous associons au Réseau Action Climat, France Nature environnement et aux autres ONG environnementales pour proposer les mesures suivantes :
L'effondrement des biodiversités, qui comprend toutes les espèces végétales et animales vivant sur la terre, incluant l'Homme, pose nombre de questions quant à la santé de tous, à l'avenir de la production alimentaire, au maintien d'une eau pure et potable. La santé humaine est tributaire de la santé de nos environnements, des écosystèmes, de l'ensemble de la biosphère. Elle est altérée par l'usage des pesticides, les pollutions des industries chimiques, les projets d'urbanisation à outrance et de bétonnage des terres agricoles.
Il s'agit là d'un défi majeur pour l'humanité qui impose de réduire de façon drastique les émissions de gaz à effet de serre, particulièrement le dioxyde de carbone libéré dans l'atmosphère, et de remettre en cause les activités qui en sont responsables. Si les combustibles fossiles (charbon, pétrole, gaz) et les centrales nucléaires ont fourni jusqu'ici l'énergie nécessaire au développement de notre économie et de notre société, ils doivent être repensés en termes d'énergies renouvelables.
Or, le projet de loi "Energie et climat" présenté le 30 avril 2019 par le gouvernement au Conseil des ministres n'est pas à la hauteur des enjeux. Ce projet, qui vient modifier la loi de "Transition énergétique pour la croissance verte" de 2015, les codes de l'environnement et de l'énergie, n'apporte pas les réponses nécessaires. Les annonces faites comme arriver à la neutralité carbone en 2050, baisser la consommation d'énergies fossiles de 40% d'ici à 2030, fermer les centrales à charbon au-delà de 2022, ne sont assorties d'aucune mesure transitoire et d'accompagnement, d'aucun objectif en matière de faisabilité et de coût. La réduction de 50% de l'indépendance au nucléaire, avec la fermeture de 14 centrales, est quant à elle prévue pour 2035, soit un recul de dix années par rapport à l'estimation précédente qualifiée aujourd'hui "d'irréaliste".
Le système actuel - capitaliste ou ultralibéral - est incapable de prendre en compte la nécessaire amélioration des conditions de vie, parce qu'il se base sur la propriété privée, la défense d'intérêts particuliers, la loi du profit et de la concurrence, qui sont source d'énormes inégalités sociales, d'injustices, d'oppression, de violences, de guerres, de restriction des libertés individuelles ou collectives. Aucun changement durable ne pourra avoir lieu sans une compréhension des logiques de croissance et d'accumulation, d'exploitation à outrance des ressources naturelles, de destruction des écosystèmes mais aussi des services publics ou de notre système de sécurité sociale.
Pour avancer sur ce chemin de la transition, nous devons intervenir sur tout ce qui est un obstacle au développement humain, à ses relations harmonieuses avec la nature, le vivant, et mettre en place des formes alternatives de société qui intègrent à la fois les dimensions écologiques, économiques, sociales, culturelles, démocratiques.
C'est en s'appuyant sur l'expérience et les analyses réalisées par les structures et les réseaux associatifs qui agissent sur le terrain de l'écologie, de la biodiversité, de la santé, de l'alimentation, de la solidarité internationale, du soutien aux migrants, ou la défense des libertés, que le Collectif des Associations Citoyennes a construit sa conception de la transition, qui est celle de la défense d'une vision transversale de la société basée sur l'intérêt commun, les droits humains, la réduction des injustices et des inégalités, la construction de nouvelles formes de démocratie permettant la participation de tous.
C'est pourquoi il est nécessaire de prendre en compte les associations citoyennes qui luttent contre le dérèglement climatique et pour une transition écologique, solidaire et équitable, et que nous nous associons au Réseau Action Climat, France Nature environnement et aux autres ONG environnementales pour proposer les mesures suivantes :
- Le droit pour tous à un logement à la facture énergétique abordable avec, en particulier, la mise en place progressive d une interdiction à la location des passoires énergétiques.
- Le renforcement des dispositifs d accompagnement des salariés et des collectivités dans les territoires où un site industriel doit fermer du fait de la transition énergétique, par exemple une centrale au charbon ou un réacteur nucléaire.
- Plutôt que de reculer à 2035 l objectif de baisse de la part du nucléaire à 50 % de la production d électricité, assortir l horizon 2025 d une limite portée au plus tard à 2030 et de dispositifs pour renforcer la sûreté, la sécurité et la transparence en matière de nucléaire.
- Une disposition assurant la fermeture des centrales à charbon en 2022 comme le Président de la République s y est engagé.
- Des dispositions en faveurs des énergies renouvelables portées par des acteurs des territoires (collectivités, citoyens, agriculteurs, PME).
- Un dispositif de gouvernance et de pilotage des objectifs sur le climat et la transition énergétique, garant d un respect des budgets carbone.
RESSOURCES
- • Le Projet de Loi relatif à l’énergie et au climat présenté à l’Assemblée Nationale (30/04/2019)
- • Energie-climat : L’avis du CESE sur les projets de SNBC (stratégie nationale bas-carbone) et de PPE (programmation annuelle d’énergie) (09/04/2019)
- • France Nature Environnement : Loi énergie-climat : tout reste à faire (29/04/2019)
- • Dossier Energie du Réseau Action Climat (RAC)
- • Article de Reporterre : La neutralité carbone (de la Loi Energie-Climat) en 2050, un objectif ambigu (11/02/2019)
- • Le RAC lance l'Observatoire climat de nos élus européens, pour apporter de la transparence sur l’action des députés et du Gouvernement avant les élections Européennes 2019 (+ vidéo de présentation de l’observatoire)
- • Lettre ouverte des associations au Président de la République« Entendez l’alerte climatique ! » (18 avril 2019)
Manifestations à ne pas manquer :
- • Samedi 18 et dimanche 19 mai - 24H DU TRIANGLE (Non Europacity): manifestation sur le site du triangle de Gonesse
- • Samedi 18 mai - Marche mondiale contre Monsanto / Bayer
- • Vendredi 24 mai - Journée mondiale/grève mondiale pour le climat
#4 // POUR UNE SOCIETE DE LA SOLIDARITE, JUSTICE SOCIALE // Les associations, agissant pour l’intérêt général, doivent être reconnues comme les piliers d’un pacte social garanti par l’Etat (cultures, communs, solidarités).
THEME DE LA SEMAINE
Pour une société de la solidarité, justice sociale
DATE
20.05.2019
RESEAUX SOCIAUX
#MobilisationAssociations Le droit à la dignité est la base de toute politique de solidarité. Une vraie politique sociale n’est pas un empilement de dispositifs, mais d’abord la reconnaissance des @AssosCitoyennes et du #TravailSocial pour #CombattreLes
AFFICHETTES A TELECHARGER
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[[http://cedsdac.associations-citoyennes.net/?PageCoord/download&file=Affichette_gen_S1.pdf Affichette générale couleur]]
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Lien affichette de la semaine couleur
[[http://cedsdac.associations-citoyennes.net/?PageCoord/download&file=Aff_sem4.pdf Affichette semaine 4 couleur]]
Lien affichette de la semaine noir et blanc
[[http://cedsdac.associations-citoyennes.net/?PageCoord/download&file=Aff_sem4_nb.pdf Affichette semaine 4 noir&blanc]]
ARGUMENTAIRE COURT POUR AFFICHETTE
La catastrophe humaine, sociale, écologique est la conséquence directe des politiques soumises à la recherche du profit. Répondre à l’urgence sociale qui se reflète dans le mouvement des « gilets jaunes » passe d'abord par un relèvement immédiat des salaires et des minimas sociaux, l’extension du RSA aux plus jeunes, des garanties sur le versement des APL… et une application réelle des droits individuels des personnes (déjà acquis/conquis).
A la baisse des prestations, à la généralisation de la précarité, aux difficultés de logement ou d’accès aux soins, s’ajoute l’isolement qui détruit les êtres dans leur humanité et leur dignité. Des milliers d’associations agissent quotidiennement auprès des personnes les plus fragiles. Elles participent à la création du lien social, s’engagent dans les territoires et agissent pour permettre l’accès aux droits, à la culture et aux loisirs.
A la baisse des prestations, à la généralisation de la précarité, aux difficultés de logement ou d’accès aux soins, s’ajoute l’isolement qui détruit les êtres dans leur humanité et leur dignité. Des milliers d’associations agissent quotidiennement auprès des personnes les plus fragiles. Elles participent à la création du lien social, s’engagent dans les territoires et agissent pour permettre l’accès aux droits, à la culture et aux loisirs.
ARGUMENTAIRE LONG
Depuis le 17 novembre 2018 des citoyens vêtus de « gilets jaunes » manifestent dans toute la France. Ce fort mouvement contre la politique globale d’Emmanuel Macron secoue la France. Ce mouvement est original par ses formes, les manifestants vêtus de « gilets jaunes » bloquent les routes, des points de circulation stratégiques et refusent tout encadrement et porte-parole. Ce mouvement « horizontal» dans lequel les réseaux sociaux jouent un rôle important pour la mobilisation désoriente la classe politique, les syndicats comme les commentateurs politologues, journalistes, sociologues… Le gouvernement, tout en déclarant comprendre les « gilets jaunes », les écouter, répète aussi ne pas changer le cap des politiques contestées, donc ne rien modifier des injustices sociales, environnementales, culturelles, territoriales qu’elles induisent, renforçant le sentiment de mépris des manifestants, leur colère et leurs légitimes revendications. La légitimité gouvernementale s’en trouve fortement contestée. Mais le mouvement des « gilets jaunes » pose bien plus de questions encore pour la démocratie, la société civile, les institutions.
Le CAC en a fait une analyse par la voix de Jean-Claude Boual, à travers dix thèses à propos des « gilets jaunes », dix thèses pour les associations et dix contre-thèses à propos du macronisme (Lire ici).
Ce mouvement rejoint les préoccupations des acteurs du secteur associatif, qui demande une vraie reconnaissance de son utilité sociale par la création d’un plan pérenne de 1 Milliard d’euros nécessaire pour maintenir le soutien de l’État et construire avec les associations une véritable politique d’accompagnement des personnes les plus en difficulté.
Sur cette question, le CAC soutient et appelle à la mobilisation pour la défense des services publics porté par le Collectif National Convergence-SP
Quatre grandes thématiques fondamentales sont explorées :
La financiarisation vs action citoyenne
La richesse et la valeur, indicateurs et utilité sociale, Biens Communs et gouvernance partagée.
Les droits culturels
Les droits culturels comme composante des droits fondamentaux, diversité culturelle et développement des initiatives citoyennes.
La protection sociale
Les enjeux de solidarité professionnelle, les droits sociaux et évolution du pacte social.
Les processus de coopération
Organiser le dialogue entre acteurs du territoire, la co-construction, les pratiques entre acteurs pour faire ensemble, questionner les processus de coopération, affirmer leur reconnaissance.
Le CAC en a fait une analyse par la voix de Jean-Claude Boual, à travers dix thèses à propos des « gilets jaunes », dix thèses pour les associations et dix contre-thèses à propos du macronisme (Lire ici).
Ce mouvement rejoint les préoccupations des acteurs du secteur associatif, qui demande une vraie reconnaissance de son utilité sociale par la création d’un plan pérenne de 1 Milliard d’euros nécessaire pour maintenir le soutien de l’État et construire avec les associations une véritable politique d’accompagnement des personnes les plus en difficulté.
TRAVAIL SOCIAL
Issus du mouvement « Nuit Debout », une dizaine de personnes, travailleur·euse·s sociaux·ales, « décide d’écrire un texte pour expliquer la situation actuelle du travail social, pour la penser et envisager son avenir. Le manifeste du travail social est le résultat de ces échanges et des rencontres initiées par cet écrit collectif. Ce manifeste tente de montrer à quel point le néo-libéralisme s’attaque avec méthode et continuité à l’État social né de la seconde guerre mondiale et du Conseil National de la Résistance. Ce mouvement s’accélère. Les attaques se font plus massives et plus déterminées que jamais. Dans le même temps, et par contraste, nous cernons avec acuité en quoi le travail social est plus que jamais utile à une société juste et humaine. Plus que de le sauver, tellement dénaturé qu’il est par endroit, cet ouvrage (nous invite) à le refonder. »PROTECTION SOCIALE
La nécessité de mieux connaitre et préserver les conquis sociaux comme la sécurité sociale a poussé le CAC à produire un livret sur son historique car le système de protection sociale que nous connaissons aujourd’hui n’est ni condamné, ni obsolète. Vous pouvez télécharger le BREF HISTORIQUE DE LA PROTECTION SOCIALE rédigé par Jean-Claude Boual. Vous y trouverez une analyse des évolutions des politiques sociales sous l’effet du néolibéralisme. « La protection sociale est aujourd’hui un des principaux piliers de notre démocratie, de notre mode de vie et de notre civilisation. La triturer demande donc beaucoup de prudence et de précautions... et certainement pas des affirmations péremptoires basées le plus souvent sur des «études» idéologiques défendant les intérêts corporatistes et les intérêts des classes dirigeantes. »Sur cette question, le CAC soutient et appelle à la mobilisation pour la défense des services publics porté par le Collectif National Convergence-SP
CONTRAT A IMPACT SOCIAL (CIS)
La financiarisation de l’action associative, notamment dans le travail social, se retrouve dans la construction d'un modèle de "partenariat public-Privé" à travers le French Impact et les Contrats à Impact Social (selon le modèle anglo-saxon des Social Impact Bond) livrant au lucratif, aux banques, aux fondations, les politiques sociales de solidarité. Vous trouverez notre analyse dans ledossier complet publié par le CACUFISC
Le projet « Culture, Biens Communs et Économie Solidaire : animation des solidarités locales », proposé par l'UFISC et ses organisations membres, est né de la volonté de réunir les acteurs culturels et au delà, pour construire, ensemble, un référentiel de valeurs autour des notions de Culture, de Communs, de Solidarités.Quatre grandes thématiques fondamentales sont explorées :
La financiarisation vs action citoyenne
La richesse et la valeur, indicateurs et utilité sociale, Biens Communs et gouvernance partagée.
Les droits culturels
Les droits culturels comme composante des droits fondamentaux, diversité culturelle et développement des initiatives citoyennes.
La protection sociale
Les enjeux de solidarité professionnelle, les droits sociaux et évolution du pacte social.
Les processus de coopération
Organiser le dialogue entre acteurs du territoire, la co-construction, les pratiques entre acteurs pour faire ensemble, questionner les processus de coopération, affirmer leur reconnaissance.
RESSOURCES
- Communiqué du CAC (septembre 2018) : Le « Plan Pauvreté » de M. Macron : un pauvre plan
- Article de Libération le 15/01/2018
- Livret du CAC "Bref historique de la protection sociale en France"(2017)
- Les contrats à impact social, ou comment faire financer l’action social par des fonds privés
- Pour un plan de 1Md€ pour la vie associative – lettre ouverte–
- Le RAC (Réseau Action Climat) : propose6 réformes fondamentales "POUR UNE SOCIÉTÉ PLUS ÉCOLOGIQUE ET PLUS JUSTE »
- Vidéo résultant d’une recherche collective de 3 ans entre chercheur.ses et associations pointant le décalage entre le « droit de tous » (représenté par le droit de l’Etat) et le droit de chacun, et suit les associations qui se battent pour rendre efficient et démocratique ce droit surtout pour les minorités non « prévues » dans les applications.
- Article de Libération le 15/01/2018
- Livret du CAC "Bref historique de la protection sociale en France"(2017)
- Les contrats à impact social, ou comment faire financer l’action social par des fonds privés
- Pour un plan de 1Md€ pour la vie associative – lettre ouverte–
- Le RAC (Réseau Action Climat) : propose6 réformes fondamentales "POUR UNE SOCIÉTÉ PLUS ÉCOLOGIQUE ET PLUS JUSTE »
- Vidéo résultant d’une recherche collective de 3 ans entre chercheur.ses et associations pointant le décalage entre le « droit de tous » (représenté par le droit de l’Etat) et le droit de chacun, et suit les associations qui se battent pour rendre efficient et démocratique ce droit surtout pour les minorités non « prévues » dans les applications.
#5 // LES ASSOCIATIONS, UN RÔLE INDISPENSABLE DANS LA SOCIETE // Vive la subvention : Les associations citoyennes innovent, créent, agissent. Nous demandons le non recours aux dispositifs de mise en concurrence, et le droit à des subventions de fonctionnement pérennes, pluriannuels, reconnaissant l’initiative des projets associatifs.
THEME DE LA SEMAINE
Les associations, un rôle indispensable dans la société
DATE
27.05.2019
RESEAUX SOCIAUX
Les @AssosCitoyennes innovent, créent, agissent. Cela nécessite des #subventions de fonctionnement pérennes, pluriannuels, reconnaissant l’initiative des projets associatifs. Refusons la mise en concurrence #MobilisationAssociations http://cedsdac.associa
AFFICHETTES A TELECHARGER
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Lien affichette de la semaine couleur
[[http://cedsdac.associations-citoyennes.net/?PageCoord/download&file=Aff_sem5.pdf Affichette semaine 5 couleur]]
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[[http://cedsdac.associations-citoyennes.net/?PageCoord/download&file=Aff_sem5_nb.pdf Affichette semaine 5 noir&blanc]]
ARGUMENTAIRE COURT POUR AFFICHETTE
La subvention est le mode normal de financement des associations qui œuvrent pour l'intérêt général et le bien commun. Cependant sa part dans les budgets associatifs est passée de 34 % en 2005, à 20 % en 2017 ! A la place, ce sont les usagers eux-mêmes qui compensent : leur participation est passée de 32 % à 42 % sur la même période.
Ni la philanthropie (4% du financement associatif, dont 95% captés par les 150 plus grosses structures), ni les appels d’offre (même déguisés en appels à projet), qui poussent les associations dans une logique concurrentielle, ne remplaceront la puissance publique.
L'argent public est celui des citoyens, les élus n'en étant que des gestionnaires temporaires. Il est donc normal qu'une partie revienne à la société civile sous forme de subventions de fonctionnement, pour des projets d'utilité sociale portés localement par les petites et moyennes associations.
Ni la philanthropie (4% du financement associatif, dont 95% captés par les 150 plus grosses structures), ni les appels d’offre (même déguisés en appels à projet), qui poussent les associations dans une logique concurrentielle, ne remplaceront la puissance publique.
L'argent public est celui des citoyens, les élus n'en étant que des gestionnaires temporaires. Il est donc normal qu'une partie revienne à la société civile sous forme de subventions de fonctionnement, pour des projets d'utilité sociale portés localement par les petites et moyennes associations.
ARGUMENTAIRE LONG
Face à l’indignation suscitée par la suppression brutale des emplois aidés, le Premier Ministre a annoncé à l'hiver 2017 une concertation avec le secteur associatif afin de fonder « une politique ambitieuse de la vie associative ». Le CAC était invité pour la première fois depuis plusieurs années à faire part de ses analyses et de ses propositions. Voir ici les propositions phares qu’a défendues le CAC lors de cette concertation.
Un contexte de profonde remise en cause de l’action associative :
Ces propositions se situent dans un contexte qui n’est pas neutre. Depuis plusieurs années, les associations citoyennes alertent les gouvernements successifs sur les conséquences de la diminution structurelle des subventions publiques, leur instrumentalisation à travers les appels d’offres, la précarisation de l’emploi associatif. Les subventions publiques aux associations ont diminué de 16 milliards d’euros depuis 2005. Les appels d’offres qui les ont remplacés ne représentent en regard que 10 milliards d’euros, et seules les structures les plus importantes y ont accès. Les pouvoirs publics « se déchargent progressivement sur les associations d’un nombre toujours plus important de missions d’utilité sociale, sans que les financements soient proportionnels aux transferts de charges », comme le souligne un récent rapport d’information du Sénat. Le même rapport souligne les « conséquences désastreuses » de la suppression des emplois aidés, décidée brutalement et sans concertation à l’été 2017.
À travers de telles mesures, le gouvernement montre chaque jour sa méconnaissance de réalité sociale et sa volonté de ne conserver de l’action associative que les segments les plus rentables, pour les confier à des entreprises privées ou à des associations banalisées. Il rêve de start-up et de « French impact », en dehors de toute réalité.
Dans la concertation engagée depuis novembre 2017 par le gouvernement, ces questions ont été posées, et bien d’autres. Seront-elles entendues ? À ce stade, rien ne le prouve. Le gouvernement a reconnu qu’il existe un malaise, mais prétend apporter des solutions à travers un supplément de crédits de 25 M€, ce qui est bien évidemment sans commune mesure avec l’ampleur de la question, et par des exonérations sociales et fiscales qui n’intéressent que les 10.000 plus grosses associations. Il préfère choisir parmi les dizaines de propositions des associations celles sur lesquelles il pourra communiquer à peu de frais.
Une réflexion d’ensemble sur le rôle et le devenir des associations est indispensable, afin de déterminer les conditions de leur financement public stable et dans la durée. Cette discussion, ne peut pas faire l’économie d’une évaluation et d’un bilan des politiques menées depuis 15 ans. On s’apercevra que celles-ci constituent un recul phénoménal en termes de lien social, de démocratie d’éducation citoyenne et de coopération, et coûtent beaucoup plus cher à la collectivité que des actions associatives désintéressées, alors que les associations citoyennes, par leur maillage de terrain, remplissent des fonctions indispensables.
Un contexte de profonde remise en cause de l’action associative :
Ces propositions se situent dans un contexte qui n’est pas neutre. Depuis plusieurs années, les associations citoyennes alertent les gouvernements successifs sur les conséquences de la diminution structurelle des subventions publiques, leur instrumentalisation à travers les appels d’offres, la précarisation de l’emploi associatif. Les subventions publiques aux associations ont diminué de 16 milliards d’euros depuis 2005. Les appels d’offres qui les ont remplacés ne représentent en regard que 10 milliards d’euros, et seules les structures les plus importantes y ont accès. Les pouvoirs publics « se déchargent progressivement sur les associations d’un nombre toujours plus important de missions d’utilité sociale, sans que les financements soient proportionnels aux transferts de charges », comme le souligne un récent rapport d’information du Sénat. Le même rapport souligne les « conséquences désastreuses » de la suppression des emplois aidés, décidée brutalement et sans concertation à l’été 2017.
À travers de telles mesures, le gouvernement montre chaque jour sa méconnaissance de réalité sociale et sa volonté de ne conserver de l’action associative que les segments les plus rentables, pour les confier à des entreprises privées ou à des associations banalisées. Il rêve de start-up et de « French impact », en dehors de toute réalité.
Dans la concertation engagée depuis novembre 2017 par le gouvernement, ces questions ont été posées, et bien d’autres. Seront-elles entendues ? À ce stade, rien ne le prouve. Le gouvernement a reconnu qu’il existe un malaise, mais prétend apporter des solutions à travers un supplément de crédits de 25 M€, ce qui est bien évidemment sans commune mesure avec l’ampleur de la question, et par des exonérations sociales et fiscales qui n’intéressent que les 10.000 plus grosses associations. Il préfère choisir parmi les dizaines de propositions des associations celles sur lesquelles il pourra communiquer à peu de frais.
Une réflexion d’ensemble sur le rôle et le devenir des associations est indispensable, afin de déterminer les conditions de leur financement public stable et dans la durée. Cette discussion, ne peut pas faire l’économie d’une évaluation et d’un bilan des politiques menées depuis 15 ans. On s’apercevra que celles-ci constituent un recul phénoménal en termes de lien social, de démocratie d’éducation citoyenne et de coopération, et coûtent beaucoup plus cher à la collectivité que des actions associatives désintéressées, alors que les associations citoyennes, par leur maillage de terrain, remplissent des fonctions indispensables.
RESSOURCES
- Communiqué du CAC : Quel Grand Plan pour les associations ? (fév 2019)
- Communiqué commun CAC - Mouvement Pour l'Economie Sociale (déc 2018)
- Article Médiapart : un plan pour la vie associative ridicule au regard des enjeux de société (déc 2018)
- On nous demande toujours de diversifier nos ressources, mais ce n’est pas si simple ! - Fiche ressource sur les difficultés associatives 2015
- La concurrence inter-associative (l’effet pervers des appels d’offres et appels à projets) - Fiche ressource sur les difficultés associatives 2015
- Résumé visuel sur les "contrats à impact social" (version française des SIB)
- Tribune Dénoncer la mise en place des « SIB » et appeler à de nouvelles formes de relations entre associations et autorités publiques
- Livret A5 Quand le social finance les banques et les multinationales -Les Contrats à Impact Social : des Social Impact Bonds à la française!
- L’instrumentalisation des collectivités (le flou lié aux changements politiques) - Fiche ressource sur les difficultés associatives 2015
- La mairie a encore diminué notre subvention (les conséquences des restrictions budgétaires) - Fiche ressource sur les difficultés associatives 2015
#6 // POLITIQUES PUBLIQUES,DEMOCRATIE, INTERVENTION CITOYENNE // Pour des services publics partout pour exercer tous nos droits.
THEME DE LA SEMAINE
Politiques publiques, Démocratie et Intervention citoyenne
DATE
03.06.2019
RESEAUX SOCIAUX
Pour des #servicespublics partout pour exercer tous nos #droits, ils sont notre #BienCommun ; refusons le programme #ActionPublique2022 (#AP22) ; arrêt des privatisations et des fermetures des #servicespublics - #MobilisationAssociations http://cedsdac.a
AFFICHETTES A TELECHARGER
Lien affichette générale couleur
[[http://cedsdac.associations-citoyennes.net/?PageCoord/download&file=Affichette_gen_S1.pdf Affichette générale couleur]]
Lien affichette générale noir et blanc
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Lien affichette de la semaine couleur
[[http://cedsdac.associations-citoyennes.net/?PageCoord/download&file=Aff_sem6_03_06.pdf Affichette semaine 6 couleur]]
Lien affichette de la semaine noir et blanc
[[http://cedsdac.associations-citoyennes.net/?PageCoord/download&file=Aff_sesem6_03_06.nb.pdf Affichette semaine 6 noir&blanc]]
ARGUMENTAIRE COURT POUR AFFICHETTE
Les services publics (bureaux de poste, hôpitaux, maternités, perception et services de l’État, ligne de chemin de fer, logement…) ferment sur tout le territoire sur injonction du gouvernement, pour « faire des économies », mais aussi pour livrer notre société aux intérêts des grands groupes multinationaux (banques, GAFAM, entreprises du CAC 40). Ces fermetures détruisent les conditions de vie des habitants, elles sont aussi à l'origine de la mobilisation des « gilets jaunes » et de la population qui les soutiens. Les services publics sont le moyen le plus efficace pour que les citoyens, les résidents, les associations puissent exercer leur droits les plus élémentaires. Ils sont indispensables à la vie en commun et facteur de lien social. Leur destruction délite notre société. Il est urgent d’arrêter cette politique et reconstruire sur tout le territoire des services publics adaptés aux besoins des populations.
ARGUMENTAIRE LONG
Les services publics et la Fonction publique sont notre bien commun !
Extraits du texte d’Appel à la mobilisation de la Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics adopté le 8 mai 2019
De trop nombreux services publics disparaissent sur le territoire national : maternités et hôpitaux, gares, postes, tribunaux, écoles, crèches, EPHAD, mairies, collèges et lycées, agences EDF, perceptions et centres des impôts, CIO, commissariats, gendarmeries, agences de Pôle emploi, caisses de la CPAM, services de l’État, …. La Caisse des Dépôts et Consignations est soumise aux règles bancaires du privé, Aéroport De Paris est en voie d’être privatisé, EDF est démembré pour mieux vendre sa partie rentable… C’est une spoliation des citoyennes et des citoyens qui les ont financés par leurs impôts.
Les services publics sont essentiels au développement et à l’aménagement du territoire.
Leur accès pour toutes et tous, sans discrimination, est facteur de vivre ensemble et vecteurs d’égalité. Leur présence sur tout le territoire permet l’accès aux mêmes droits.
Ils sont aussi la première raison d’implantation des entreprises et des investissements réalisés.
La disparition des services publics rend la vie plus compliquée et même extrêmement difficile aux populations aussi bien dans les zones rurales que dans les quartiers populaires et même en ville aujourd’hui. Elle est une des causes fondamentales, avec l’injustice fiscale, de la mobilisation des gilets jaunes et suscite des ripostes citoyennes locales d’importance alliant usagers, personnels et élus.
Au nom du progrès et d’une accessibilité permanente, le gouvernement rend la numérisation via Internet obligatoire. Désormais l’informatique au lieu d’aider à l’adaptabilité du service public aux besoins des usagers oblige ceux-ci à se plier aux impératifs économiques d’austérité en limitant ses choix et possibilités de contacts et de recours. C’est non seulement une source d’exclusion mais aussi un report du coût et de la responsabilité sur chaque usager.
Le gouvernement, par une série de mesures et de lois (dans la droite ligne des exigences libérales de la commission européenne), toujours présentées avec un vocabulaire trompeur et au nom des usagers, modifie l’architecture complète de notre société et nous engage dans un système où tout doit être « marchandise » : notre santé, notre école, toutes les prestations sociales. L’administration elle-même devrait selon lui être assurées par des entreprises privées (banques, GAFA, …).
L’administration du pays n’est pas l’affaire que des fonctionnaires, mais de la société toute entière !
Une fonction publique laïque et neutre est une des conditions de la démocratie et des libertés pour toutes et tous.
De façon plus générale le statut des fonctionnaires permet d’exercer le droit en dehors des pressions hiérarchiques et gouvernementales : il permet par exemple à un agent des finances publiques d’exercer sa mission de contrôle fiscal à l’abri de toutes pressions économiques, politiques ou hiérarchique. De même le statut des cheminots permet au conducteur de refuser le départ du train si la sécurité des passagers est en cause. C’est une garantie que le travail se fait pour l’intérêt général et non pas pour des intérêts particuliers. Il oblige également le fonctionnaire à accepter d’être nommé là où on a besoin de lui : c’est ce qui permet la présence de la fonction publique sur l’ensemble de notre territoire.
Les services publics sont un bien commun à tous les citoyennes et citoyens, il convient de les reconquérir.
Faire le choix des services publics c’est faire le choix collectif d’une société solidaire qui refuse le « chacun pour soi ».
Extraits du texte d’Appel à la mobilisation de la Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics adopté le 8 mai 2019
De trop nombreux services publics disparaissent sur le territoire national : maternités et hôpitaux, gares, postes, tribunaux, écoles, crèches, EPHAD, mairies, collèges et lycées, agences EDF, perceptions et centres des impôts, CIO, commissariats, gendarmeries, agences de Pôle emploi, caisses de la CPAM, services de l’État, …. La Caisse des Dépôts et Consignations est soumise aux règles bancaires du privé, Aéroport De Paris est en voie d’être privatisé, EDF est démembré pour mieux vendre sa partie rentable… C’est une spoliation des citoyennes et des citoyens qui les ont financés par leurs impôts.
Les services publics sont essentiels au développement et à l’aménagement du territoire.
Leur accès pour toutes et tous, sans discrimination, est facteur de vivre ensemble et vecteurs d’égalité. Leur présence sur tout le territoire permet l’accès aux mêmes droits.
Ils sont aussi la première raison d’implantation des entreprises et des investissements réalisés.
La disparition des services publics rend la vie plus compliquée et même extrêmement difficile aux populations aussi bien dans les zones rurales que dans les quartiers populaires et même en ville aujourd’hui. Elle est une des causes fondamentales, avec l’injustice fiscale, de la mobilisation des gilets jaunes et suscite des ripostes citoyennes locales d’importance alliant usagers, personnels et élus.
Au nom du progrès et d’une accessibilité permanente, le gouvernement rend la numérisation via Internet obligatoire. Désormais l’informatique au lieu d’aider à l’adaptabilité du service public aux besoins des usagers oblige ceux-ci à se plier aux impératifs économiques d’austérité en limitant ses choix et possibilités de contacts et de recours. C’est non seulement une source d’exclusion mais aussi un report du coût et de la responsabilité sur chaque usager.
Le gouvernement, par une série de mesures et de lois (dans la droite ligne des exigences libérales de la commission européenne), toujours présentées avec un vocabulaire trompeur et au nom des usagers, modifie l’architecture complète de notre société et nous engage dans un système où tout doit être « marchandise » : notre santé, notre école, toutes les prestations sociales. L’administration elle-même devrait selon lui être assurées par des entreprises privées (banques, GAFA, …).
L’administration du pays n’est pas l’affaire que des fonctionnaires, mais de la société toute entière !
- Le statut général de la Fonction publique n’est pas un privilège. Il garantit à tous les usagers l’égalité de traitement. Il est indispensable pour assurer l’indépendance du fonctionnaire afin qu’il puisse exercer ses missions dans le respect de la légalité, sans discrimination, à l’abri le plus possible des pressions. Il s’agit bien de service à la population sans privilèges pour quelques-uns.
Une fonction publique laïque et neutre est une des conditions de la démocratie et des libertés pour toutes et tous.
De façon plus générale le statut des fonctionnaires permet d’exercer le droit en dehors des pressions hiérarchiques et gouvernementales : il permet par exemple à un agent des finances publiques d’exercer sa mission de contrôle fiscal à l’abri de toutes pressions économiques, politiques ou hiérarchique. De même le statut des cheminots permet au conducteur de refuser le départ du train si la sécurité des passagers est en cause. C’est une garantie que le travail se fait pour l’intérêt général et non pas pour des intérêts particuliers. Il oblige également le fonctionnaire à accepter d’être nommé là où on a besoin de lui : c’est ce qui permet la présence de la fonction publique sur l’ensemble de notre territoire.
Les services publics sont un bien commun à tous les citoyennes et citoyens, il convient de les reconquérir.
Faire le choix des services publics c’est faire le choix collectif d’une société solidaire qui refuse le « chacun pour soi ».
RESSOURCES
- [Livret du CAC] - Cap 2022 : Les multinationales à l’assaut du gouvernement
- [Webinaire du CAC en 3 parties] - Comité Action Publique 2022
- LE RAPPORT CAP 22 en PDF
- Le 1er ministre a présenté fin 2017, le rapport « action publique 22 » : une méthode « radicalement différente » dans le plus grand secret mais devenu public grâce à l’intervention du syndicat Solidaire qui l’a publié en juillet 2018
- Les services publics et la Fonction publique sont notre bien commun ! Appel à la mobilisation de la Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics
- Conférence de presse de la Convergence Nationale le mercredi 5 juin à 11h – Mairie du 2ème Paris
#7 // POUR UNE SOCIETE DE LA SOLIDARITE, JUSTICE SOCIALE // Contre la privatisation et la marchandisation de l’action sociale, une politique sociale concertée et ambitieuse pour une solidarité de proximité passe par de nouveaux moyens au bénéfice des petites et moyennes associations.
THEME DE LA SEMAINE
Pour une société de la solidarité, justice sociale
DATE
10.06.2019
RESEAUX SOCIAUX
@AssosCitoyennes pour la campagne #MobilisationAssos
AFFICHETTES A TELECHARGER
Lien affichette générale couleur
[[http://cedsdac.associations-citoyennes.net/?PageCoord/download&file=Affichette_gen_S1.pdf Affichette générale couleur]]
Lien affichette générale noir et blanc
[[http://cedsdac.associations-citoyennes.net/?PageCoord/download&file=Affichette_gen_S1_nb.pdf Affichette générale noir&blanc]]
Lien affichette de la semaine couleur
[[http://cedsdac.associations-citoyennes.net/?PageCoord/download&file=Aff_sem7_10_06.pdf Affichette semaine 7 couleur]]
Lien affichette de la semaine noir et blanc
[[http://cedsdac.associations-citoyennes.net/?PageCoord/download&file=Aff_sesem7_10_06.nb.pdf Affichette semaine 7 noir&blanc]]
ARGUMENTAIRE COURT POUR AFFICHETTE
Le CAC s’interroge sur la nécessité qu’il y aurait d’affecter le principal effort de la puissance publique dans le secteur social à quelques acteurs de la solidarité, à travers des appels d’offre d’un nouveau type. Le gouvernement ne semble plus posséder qu’un seul modèle économique, incertain, pour le secteur social, entre les partenariats-privé-public des « contrats à impact social » et le changement d’échelle de la « French Impact ».
La solidarité n’est pas un marché ouvert à la concurrence ! L’action sociale repose sur un vaste ensemble d’acteurs. Les petites et moyennes associations, ont vu fondre les moyens dont elles disposent comme la baisse drastique des subventions et la perte des emplois aidés. Nous demandons la création d’un fonds d’urgence de 1Md€ indispensable à la solidarité de proximité et au maintien d’un lien social fort entre tous les citoyens.
La solidarité n’est pas un marché ouvert à la concurrence ! L’action sociale repose sur un vaste ensemble d’acteurs. Les petites et moyennes associations, ont vu fondre les moyens dont elles disposent comme la baisse drastique des subventions et la perte des emplois aidés. Nous demandons la création d’un fonds d’urgence de 1Md€ indispensable à la solidarité de proximité et au maintien d’un lien social fort entre tous les citoyens.
ARGUMENTAIRE LONG
Les bénéfices pas nets des Contrats à Impact Social
Ce nouveau dispositif introduit depuis peu dans le secteur de l’Action Social offre la possibilité à des investisseurs de spéculer sur des actions destinées aux plus fragiles au sein de la société, ce qui ne manque pas d’interroger à maints niveaux :
Le 7 mars dernier, Christophe Itier, Haut-Commissaire à l’Économie Sociale et Solidaire, a annoncé vouloir redonner un second souffle aux Contrats à Impact Social (CIS), un dispositif ouvert en 2016. Sa particularité consiste à créer des Partenariats Privé Public (PPP) dans le secteur de l’Action Sociale, c’est-à-dire que des investisseurs institutionnels ou privés financeraient une action de solidarité et en contrepartie pourraient en tirer des bénéfices.
Comment peut-on se faire de l’argent sur le dos des plus démunis ? Les promoteurs des CIS se défendent de tout amoralisme car, mettent-ils en avant, les bénéfices retirés de l’action financée ne le seraient qu’en fonction des résultats observés sur le terrain. Les CIS ne viendraient pas concurrencer les dispositifs classiques de l’Action Sociale, mais concerneraient des actions particulièrement innovantes avec un système de mesure particulier de leur impact social. Cela justifierait donc la culbute par deux du coût d’un CIS par rapport à des dispositifs financés de manière traditionnelle par des subventions publiques. En effet, au prix de l’action en elle-même d’un CIS se rajouteraient les intérêts versés aux investisseurs, mais aussi le coût des intermédiaires entre les financeurs, l’association support de l’action et les pouvoirs publics (payeurs in fine), ainsi que le coût de l’évaluation du groupe cible, comme du groupe témoin d’ailleurs, puisqu’il faut bien constituer un groupe ne bénéficiant pas du dispositif pour pouvoir mesurer l’écart avec celui en bénéficiant et calculer le versement des intérêt « au mérite » en fonction de cet écart.
Une absence de caractère innovant
Depuis janvier 2017, et un premier colloque sur ce thème, le Collectif des Associations Citoyennes s’élève contre la pertinence de la création de tels PPP dans le secteur de la Solidarité. Il rappelle tout d’abord le rapport du sénat concernant les PPP dans le secteur des Travaux Publics et que la Haute Chambre avait qualifiés de véritables « bombes à retardement ». Au-delà même de la multiplication par 2 du financement de ces actions pour la Puissance Publique, le CAC tient à examiner le plus objectivement possible les arguments des thuriféraires des CIS. Du propre discours de ces derniers, 3 conditions apparaissent comme indispensables à leur justification : tout d’abord que l’action soit limitée dans le temps car, s’il serait moral de se faire de l’argent en montant une action sociale, c’est parce que cette action est ciblée et ponctuelle et donc bien moins chère que des dispositifs pérennes et moins innovants ; ensuite il faut que l’étude comparative entre le groupe cible et le groupe témoin puisse se faire sur des bases suffisamment scientifiques, c’est-à-dire avec des critères objectivables ; enfin, et pour le moins, il faut que l’action innovante, au-delà d’une phraséologie très nov’ langue issue du « nouveau monde », se distingue réellement des actions classiques que le Travail Social avait déjà expérimentées et qu’il finance à moitié coût.
Le Monde du 8 mars décrivait, dans un article intitulé « les débuts laborieux des Contrats à Impact social », les 3 nouveaux CIS validés récemment par le Haut-Commissariat à l’ESS pour un coût global de 9,7 millions d’euros. L’action de la Cravate Solidaire consiste à prêter un ensemble costume-cravate aux demandeurs d’emploi avant un entretien d’embauche, mais aussi à les coacher. On retiendra que la mesure n’est pas particulièrement innovante : la préparation aux entretiens d’embauche fait toujours parti des stages que propose Pôle Emploi. L’association Wimoov s’adresse aux bénéficiaires du RSA pour les conseiller sur leur stratégie de déplacement pour rejoindre un emploi ou une formation. Le caractère innovant du CIS dont bénéficierait dorénavant Wimoov consisterait à financer un outil numérique pour créer un diagnostic par Internet de la situation du bénéficiaire. C’est sans doute oublier que les bénéficiaires du RSA sont souvent des personnes isolées pour lesquelles la remobilisation dépend surtout d’une présence humaine à leur côté et non d’un logiciel aussi intelligemment soit-il programmé. Enfin, l’association Article Un a pour vocation d’encourager les jeunes ruraux boursiers à « oser choisir » des études longues et difficiles. A bien connaître ces publics on se demande si les freins à leur ambition reposent réellement sur une dimension psychologique - parce qu’ils n’oseraient pas choisir - ou si ce qui les contraint ne consiste pas plutôt en la limitation en montant et en durée des bourses de l’enseignement supérieur, qui n’ont pas ou si peu été revalorisées depuis des années.
On le voit bien, les actions proposées ne possèdent intrinsèquement aucun caractère innovant. Elles ne peuvent être cependant espérées comme innovantes que parce qu’il existe un véritable recul dans le subventionnement des actions classiques. Faute de moyens financiers conventionnels suffisant, des décideurs politiques et des acteurs de l’action sociale en viennent à souhaiter l’émergence de ces CIS. La seule véritable innovation ne tient pas dans les actions promues par les CIS, mais dans le montage financier en lui-même des CIS. L’innovation est ce mythe sur lequel s’est construit le capitalisme lui-même : par le jeu de la concurrence le capitalisme détruit violemment des emplois et des entreprises pour permettre l’émergence d’autres, mais cette « destruction créatrice » (Joseph Schumpeter, que n’hésite pas à citer Emmanuel Macron) se révèlerait finalement positive, puisque les emplois et les entreprises nouvelles seraient plus innovant que ceux laminés. On a bien là dans le cas des CIS une figure du mythe qui consiste à vouloir substituer le financement par subvention par celui par l’investissement, en parant ce dernier par principe et non par démonstration d’attributs innovants.
Le véritable enjeu
Il faut comprendre le changement de paradigme actuel dans le Contrat Social pour mieux saisir les facteurs d’émergence des CIS. Antérieurement, tout au long du 20° siècle dans les pays industrialisés en mesure de fabriquer les produits de consommation de masse dont avaient besoin les populations, il convenait de payer suffisamment les salariés pour qu’ils puissent acquérir ces produits. C’est ce qu’on appelle le compromis fordien (Henry Ford souhaitant que ses employés puissent acheter eux-mêmes les voitures qu’ils produisaient). Bien sûr, ce Contrat Social, qui ne permettait pas la maximalisation des sommes investies par le Capitalisme, reposait aussi sur un système de concurrence idéologique avec le Socialisme, dont il fallait se démarquer des promesses de lendemains radieux en offrant l’accès dès aujourd’hui au consumérisme. De manière corollaire, le compromis fordien s’interdit à l’époque de se faire de l’argent sur les actions envers les miséreux et les invalides et sanctuarisa alors le secteur de la Solidarité de toute marchandisation.
A la chute du mur de Berlin (1989) et des régimes communistes qui s’ensuivirent, le Capitalisme n’avait plus d’adversaire idéologique. Il pouvait alors revenir à l’une de ses tendances les plus profondes, la maximalisation immédiate de ses profits. Fin alors du compromis fordien (abrogation par exemple de l’indexation des salaires sur l’inflation) et glissement de plus en plus fort du capitalisme industriel vers le capitalisme financier et spéculatif. Ce dernier, dopé en plus par la faiblesse des taux d’emprunt, dispose désormais d’une force d’investissement énorme. Face à la faiblesse progressive du pouvoir d’achat des salariés, ce nouveau capitalisme se lance à la recherche effrénée de nouveaux marchés. Pour en trouver, il lorgne désormais sur les domaines auparavant préservés du social, de la culture et de l’humanitaire.
Il reste cependant à trouver la martingale, l’outil financier, qui permettrait de pénétrer ces nouveaux marchés. C’est ainsi qu’émergea bientôt toute une réflexion sur les « titres à impact » (social, culturel, humanitaire) et que quelques expériences furent tentées dans les pays anglo-saxons. Dans le secteur de l’action sociale, ces titres prirent dans ces pays le nom de « Social Impact Bonds » (SIB). La démarche s’institutionnalisa en 2013 quand le G8, alors présidé par David Cameron, décida de promouvoir ces titres dans les pays les plus riches, comme nouveau moyen de financement des secteurs non-marchand. Une taskforce fut réunie sous l’autorité de Sir Ronald Cohen pour coordonner l’application et la généralisation de ces titres dans les pays du G7 et, en France, ce fut Hugues Sibille (alors vice-président du Crédit Coopératif et qui en préside désormais la fondation) qui chapeauta son comité national.
L’argumentation principale d’Hugues Sibille pour justifier l’introduction en France des CIS, c’est que ceux-ci comporteraient plus de garde-fous que les SIB anglo-saxons : un moindre taux d’intérêt (autour de 6 % et non pas de 13 % comme ailleurs) et un refus de la titrisation de ces investissements. Sur ce dernier point, qu’on puisse en douter, car comment des fonds spéculatifs présents dans le tour de table des investisseurs pourront résister longtemps avant de monnayer leurs investissements sous forme de titres échangeables ?
Le diable s’habille en PRAHDA
Fin 2016, le ministère de l’Intérieur lance le premier CIS français sous forme d’un appel d’offre pour la création de 5000 places d’accueil d’urgence pour les demandeurs d’asile. Il s’agit du Programme d’Accueil et d’Hébergement des Demandeurs d’Asile (PRAHDA). Un fonds va être créé pour la circonstance : appelé Hémisphère, il est doté de 200 millions d’euros, apporté pour une moitié par la Banque de développement du Conseil de l’Europe et pour l’autre par 6 investisseurs institutionnels : Aviva France, BNP Paribas Cardif, la CDC, CNP Assurance, la MAIF et Pro BTP.
Hémisphère achète au groupe Accor 62 vieux hôtels Formule 1 qui vont devenir les nouveaux centres d’accueil des demandeurs d’asile. Il en confie la gestion à l’Adoma (ancienne Sonacotra, qui gérait les foyers de travailleurs immigrés), une société mixte. Hémisphère promet un taux de rémunération fixe de 3,5 % à ses investisseurs, soit à peu près le double de ce que rapporte un prêt immobilier à des particuliers. Mais ce taux augmentera encore, en fonction d’objectifs sociaux suffisamment basiques pour être facilement atteignables.
Pour permettre cette rentabilité, Hémisphère et l’Adoma vont rogner au maximum sur le coût des nuitées qui sont payées par l’Etat : c’est ainsi que des familles de 4 personnes vont être entassées à 4 dans 7 m2 ou que les « encadrants sociaux » sont souvent non-diplômés du secteur social et peuvent ne se retrouver qu’à deux pour mettre en place l’accompagnement social et l’accès au droit de plus de 80 hébergés…
Au total, guère de travail d’insertion possible dans les Prahda, tant il ne s’agit que de parer à l’urgence avec des moyens ridiculement faibles. Mais les financeurs auront réussi avec ce premier CIS une belle opération spéculative.
Un manque de rigueur évaluable
Grand sujet aussi d’étonnement pour les observateurs de l’introduction des CIS en France, le caractère précipité de leur introduction et le manque d’évaluation de leur pertinence. Pourtant, c’est sur cet aspect méthodologique et scientifique de l’évaluation que les promoteurs des CIS veulent se démarquer des pratiques de financement antérieures de l’Action Sociale par subventions publiques. Selon ces « modernes », le modèle par subvention antérieur aurait été globalement incapable de justifier de l’impact social de ses actions. Or les laudateurs des CIS semblent manquer eux aussi cruellement d’évaluation de leurs actions. Pourquoi ne disent-ils pas que l’expérience de Peterborough, la prison anglaise qui fit l’objet d’une des premières actions financées sous forme de SIB et centrée sur les questions de récidives des détenus sortant, ne fut jamais conduite jusqu’à son terme et s’avéra donc non évaluable ? Pourtant c’est bien ce mythe fondateur qui est souvent évoqué par les partisans des SIB/CIS. Pourquoi avant la phase de généralisation des CIS en France, il fallut une astuce sémantique pour dire que la phase de tests avait été évaluée, non pas parce que les premiers CIS signés en France l’eussent été à la fin de leur action, mais parce que c’est le processus de leur sélection qui l’a été ?
Actuellement, alors que le Haut-Commissariat à l’ESS pousse à la roue pour passer à la phase de massification des CIS, aucune expérience préalable n’a encore été conduite jusqu’à son terme et n’a donc pu être évaluée.
Pourquoi également opposer aux mouvements citoyens désireux d’observer les CIS l’introduction d’un « secret des affaires » dans le champ de la Solidarité pour refuser de communiquer sur les conditions du montage de l’action entre les différents acteurs concernés ?
Ces CIS, coûteux pour la puissance publique, guère innovant par rapport aux pratiques antérieures du secteur de l’Action Sociale, non encore testés, dissimulés par le secret des affaires et conduit au pas de course, n’ont convaincu en France ni l’institut Godin, un think tank de l’ESS, ni le Haut Conseil à la Vie Associative. Et à l’extérieur de l’hexagone ils n’ont pas obtenu davantage la validation de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques. En France, il ne séduit qu’un segment étroit de l’Économie Sociale et Solidaire, celui des Entrepreneurs sociaux, qui rêve d’hybridation entre l’ESS et l’économie marchande. Ils sont réunis notamment au sein du Mouvement des Entrepreneurs Sociaux (Mouves, dont Christophe Itier fut président). Le Mouves compte également dans ses actuels administrateur son ancien président, Jean-Marc Borello, président de SOS, le tentaculaire groupe d’entrepreneuriat social avec ses 14 000 salariés et ses 350 établissements, et acteur de 2 des 3 projets nouvellement élus présentés par Christophe Itier, puisque l’association Wimoov appartient au groupe SOS et que le fonds Inco présent dans le financement de la Cravate Solidaire, a été fondé au sein du groupe SOS et s’appelait alors Comptoir de l’innovation.
Nous avons donc d’un côté une tendance lourde du capitalisme mondial actuel à promouvoir les SIB par l’intermédiaire des pays les plus riches du monde, afin de pénétrer de nouveaux marchés et de trouver les nouveaux outils pour en tirer des profits. De l’autre, nous avons en France une petite coterie, liée par l’entre-soi et le sens des affaires, qui tente de se placer sur le marché émergent des CIS.
Ils ne sont pour l’instant que 6 de ces contrats à avoir bénéficié de l’imprimatur de Haut-Commissariat. Mais ces CIS pourraient aussi séduire des collectivités territoriales, dont les moyens pour subventionner l’Action Sociale ont drastiquement diminué. En faisant l’impasse sur le futur et le moment où la note finale leur sera présentée, ces collectivités pourraient accroître le nombre des CIS. Souhaitons que ces Contrats, coûteux pour la collectivité et n’ayant en rien prouvé leur caractère innovant, passent à la trappe de l’Histoire, juste retenus par Celle-ci à titre anecdotique comme un de ces tâtonnements que le Capitaliste du 21° siècle aura effectué dans sa quête de nouveaux marchés solvables.
Ce nouveau dispositif introduit depuis peu dans le secteur de l’Action Social offre la possibilité à des investisseurs de spéculer sur des actions destinées aux plus fragiles au sein de la société, ce qui ne manque pas d’interroger à maints niveaux :
Le 7 mars dernier, Christophe Itier, Haut-Commissaire à l’Économie Sociale et Solidaire, a annoncé vouloir redonner un second souffle aux Contrats à Impact Social (CIS), un dispositif ouvert en 2016. Sa particularité consiste à créer des Partenariats Privé Public (PPP) dans le secteur de l’Action Sociale, c’est-à-dire que des investisseurs institutionnels ou privés financeraient une action de solidarité et en contrepartie pourraient en tirer des bénéfices.
Comment peut-on se faire de l’argent sur le dos des plus démunis ? Les promoteurs des CIS se défendent de tout amoralisme car, mettent-ils en avant, les bénéfices retirés de l’action financée ne le seraient qu’en fonction des résultats observés sur le terrain. Les CIS ne viendraient pas concurrencer les dispositifs classiques de l’Action Sociale, mais concerneraient des actions particulièrement innovantes avec un système de mesure particulier de leur impact social. Cela justifierait donc la culbute par deux du coût d’un CIS par rapport à des dispositifs financés de manière traditionnelle par des subventions publiques. En effet, au prix de l’action en elle-même d’un CIS se rajouteraient les intérêts versés aux investisseurs, mais aussi le coût des intermédiaires entre les financeurs, l’association support de l’action et les pouvoirs publics (payeurs in fine), ainsi que le coût de l’évaluation du groupe cible, comme du groupe témoin d’ailleurs, puisqu’il faut bien constituer un groupe ne bénéficiant pas du dispositif pour pouvoir mesurer l’écart avec celui en bénéficiant et calculer le versement des intérêt « au mérite » en fonction de cet écart.
Une absence de caractère innovant
Depuis janvier 2017, et un premier colloque sur ce thème, le Collectif des Associations Citoyennes s’élève contre la pertinence de la création de tels PPP dans le secteur de la Solidarité. Il rappelle tout d’abord le rapport du sénat concernant les PPP dans le secteur des Travaux Publics et que la Haute Chambre avait qualifiés de véritables « bombes à retardement ». Au-delà même de la multiplication par 2 du financement de ces actions pour la Puissance Publique, le CAC tient à examiner le plus objectivement possible les arguments des thuriféraires des CIS. Du propre discours de ces derniers, 3 conditions apparaissent comme indispensables à leur justification : tout d’abord que l’action soit limitée dans le temps car, s’il serait moral de se faire de l’argent en montant une action sociale, c’est parce que cette action est ciblée et ponctuelle et donc bien moins chère que des dispositifs pérennes et moins innovants ; ensuite il faut que l’étude comparative entre le groupe cible et le groupe témoin puisse se faire sur des bases suffisamment scientifiques, c’est-à-dire avec des critères objectivables ; enfin, et pour le moins, il faut que l’action innovante, au-delà d’une phraséologie très nov’ langue issue du « nouveau monde », se distingue réellement des actions classiques que le Travail Social avait déjà expérimentées et qu’il finance à moitié coût.
Le Monde du 8 mars décrivait, dans un article intitulé « les débuts laborieux des Contrats à Impact social », les 3 nouveaux CIS validés récemment par le Haut-Commissariat à l’ESS pour un coût global de 9,7 millions d’euros. L’action de la Cravate Solidaire consiste à prêter un ensemble costume-cravate aux demandeurs d’emploi avant un entretien d’embauche, mais aussi à les coacher. On retiendra que la mesure n’est pas particulièrement innovante : la préparation aux entretiens d’embauche fait toujours parti des stages que propose Pôle Emploi. L’association Wimoov s’adresse aux bénéficiaires du RSA pour les conseiller sur leur stratégie de déplacement pour rejoindre un emploi ou une formation. Le caractère innovant du CIS dont bénéficierait dorénavant Wimoov consisterait à financer un outil numérique pour créer un diagnostic par Internet de la situation du bénéficiaire. C’est sans doute oublier que les bénéficiaires du RSA sont souvent des personnes isolées pour lesquelles la remobilisation dépend surtout d’une présence humaine à leur côté et non d’un logiciel aussi intelligemment soit-il programmé. Enfin, l’association Article Un a pour vocation d’encourager les jeunes ruraux boursiers à « oser choisir » des études longues et difficiles. A bien connaître ces publics on se demande si les freins à leur ambition reposent réellement sur une dimension psychologique - parce qu’ils n’oseraient pas choisir - ou si ce qui les contraint ne consiste pas plutôt en la limitation en montant et en durée des bourses de l’enseignement supérieur, qui n’ont pas ou si peu été revalorisées depuis des années.
On le voit bien, les actions proposées ne possèdent intrinsèquement aucun caractère innovant. Elles ne peuvent être cependant espérées comme innovantes que parce qu’il existe un véritable recul dans le subventionnement des actions classiques. Faute de moyens financiers conventionnels suffisant, des décideurs politiques et des acteurs de l’action sociale en viennent à souhaiter l’émergence de ces CIS. La seule véritable innovation ne tient pas dans les actions promues par les CIS, mais dans le montage financier en lui-même des CIS. L’innovation est ce mythe sur lequel s’est construit le capitalisme lui-même : par le jeu de la concurrence le capitalisme détruit violemment des emplois et des entreprises pour permettre l’émergence d’autres, mais cette « destruction créatrice » (Joseph Schumpeter, que n’hésite pas à citer Emmanuel Macron) se révèlerait finalement positive, puisque les emplois et les entreprises nouvelles seraient plus innovant que ceux laminés. On a bien là dans le cas des CIS une figure du mythe qui consiste à vouloir substituer le financement par subvention par celui par l’investissement, en parant ce dernier par principe et non par démonstration d’attributs innovants.
Le véritable enjeu
Il faut comprendre le changement de paradigme actuel dans le Contrat Social pour mieux saisir les facteurs d’émergence des CIS. Antérieurement, tout au long du 20° siècle dans les pays industrialisés en mesure de fabriquer les produits de consommation de masse dont avaient besoin les populations, il convenait de payer suffisamment les salariés pour qu’ils puissent acquérir ces produits. C’est ce qu’on appelle le compromis fordien (Henry Ford souhaitant que ses employés puissent acheter eux-mêmes les voitures qu’ils produisaient). Bien sûr, ce Contrat Social, qui ne permettait pas la maximalisation des sommes investies par le Capitalisme, reposait aussi sur un système de concurrence idéologique avec le Socialisme, dont il fallait se démarquer des promesses de lendemains radieux en offrant l’accès dès aujourd’hui au consumérisme. De manière corollaire, le compromis fordien s’interdit à l’époque de se faire de l’argent sur les actions envers les miséreux et les invalides et sanctuarisa alors le secteur de la Solidarité de toute marchandisation.
A la chute du mur de Berlin (1989) et des régimes communistes qui s’ensuivirent, le Capitalisme n’avait plus d’adversaire idéologique. Il pouvait alors revenir à l’une de ses tendances les plus profondes, la maximalisation immédiate de ses profits. Fin alors du compromis fordien (abrogation par exemple de l’indexation des salaires sur l’inflation) et glissement de plus en plus fort du capitalisme industriel vers le capitalisme financier et spéculatif. Ce dernier, dopé en plus par la faiblesse des taux d’emprunt, dispose désormais d’une force d’investissement énorme. Face à la faiblesse progressive du pouvoir d’achat des salariés, ce nouveau capitalisme se lance à la recherche effrénée de nouveaux marchés. Pour en trouver, il lorgne désormais sur les domaines auparavant préservés du social, de la culture et de l’humanitaire.
Il reste cependant à trouver la martingale, l’outil financier, qui permettrait de pénétrer ces nouveaux marchés. C’est ainsi qu’émergea bientôt toute une réflexion sur les « titres à impact » (social, culturel, humanitaire) et que quelques expériences furent tentées dans les pays anglo-saxons. Dans le secteur de l’action sociale, ces titres prirent dans ces pays le nom de « Social Impact Bonds » (SIB). La démarche s’institutionnalisa en 2013 quand le G8, alors présidé par David Cameron, décida de promouvoir ces titres dans les pays les plus riches, comme nouveau moyen de financement des secteurs non-marchand. Une taskforce fut réunie sous l’autorité de Sir Ronald Cohen pour coordonner l’application et la généralisation de ces titres dans les pays du G7 et, en France, ce fut Hugues Sibille (alors vice-président du Crédit Coopératif et qui en préside désormais la fondation) qui chapeauta son comité national.
L’argumentation principale d’Hugues Sibille pour justifier l’introduction en France des CIS, c’est que ceux-ci comporteraient plus de garde-fous que les SIB anglo-saxons : un moindre taux d’intérêt (autour de 6 % et non pas de 13 % comme ailleurs) et un refus de la titrisation de ces investissements. Sur ce dernier point, qu’on puisse en douter, car comment des fonds spéculatifs présents dans le tour de table des investisseurs pourront résister longtemps avant de monnayer leurs investissements sous forme de titres échangeables ?
Le diable s’habille en PRAHDA
Fin 2016, le ministère de l’Intérieur lance le premier CIS français sous forme d’un appel d’offre pour la création de 5000 places d’accueil d’urgence pour les demandeurs d’asile. Il s’agit du Programme d’Accueil et d’Hébergement des Demandeurs d’Asile (PRAHDA). Un fonds va être créé pour la circonstance : appelé Hémisphère, il est doté de 200 millions d’euros, apporté pour une moitié par la Banque de développement du Conseil de l’Europe et pour l’autre par 6 investisseurs institutionnels : Aviva France, BNP Paribas Cardif, la CDC, CNP Assurance, la MAIF et Pro BTP.
Hémisphère achète au groupe Accor 62 vieux hôtels Formule 1 qui vont devenir les nouveaux centres d’accueil des demandeurs d’asile. Il en confie la gestion à l’Adoma (ancienne Sonacotra, qui gérait les foyers de travailleurs immigrés), une société mixte. Hémisphère promet un taux de rémunération fixe de 3,5 % à ses investisseurs, soit à peu près le double de ce que rapporte un prêt immobilier à des particuliers. Mais ce taux augmentera encore, en fonction d’objectifs sociaux suffisamment basiques pour être facilement atteignables.
Pour permettre cette rentabilité, Hémisphère et l’Adoma vont rogner au maximum sur le coût des nuitées qui sont payées par l’Etat : c’est ainsi que des familles de 4 personnes vont être entassées à 4 dans 7 m2 ou que les « encadrants sociaux » sont souvent non-diplômés du secteur social et peuvent ne se retrouver qu’à deux pour mettre en place l’accompagnement social et l’accès au droit de plus de 80 hébergés…
Au total, guère de travail d’insertion possible dans les Prahda, tant il ne s’agit que de parer à l’urgence avec des moyens ridiculement faibles. Mais les financeurs auront réussi avec ce premier CIS une belle opération spéculative.
Un manque de rigueur évaluable
Grand sujet aussi d’étonnement pour les observateurs de l’introduction des CIS en France, le caractère précipité de leur introduction et le manque d’évaluation de leur pertinence. Pourtant, c’est sur cet aspect méthodologique et scientifique de l’évaluation que les promoteurs des CIS veulent se démarquer des pratiques de financement antérieures de l’Action Sociale par subventions publiques. Selon ces « modernes », le modèle par subvention antérieur aurait été globalement incapable de justifier de l’impact social de ses actions. Or les laudateurs des CIS semblent manquer eux aussi cruellement d’évaluation de leurs actions. Pourquoi ne disent-ils pas que l’expérience de Peterborough, la prison anglaise qui fit l’objet d’une des premières actions financées sous forme de SIB et centrée sur les questions de récidives des détenus sortant, ne fut jamais conduite jusqu’à son terme et s’avéra donc non évaluable ? Pourtant c’est bien ce mythe fondateur qui est souvent évoqué par les partisans des SIB/CIS. Pourquoi avant la phase de généralisation des CIS en France, il fallut une astuce sémantique pour dire que la phase de tests avait été évaluée, non pas parce que les premiers CIS signés en France l’eussent été à la fin de leur action, mais parce que c’est le processus de leur sélection qui l’a été ?
Actuellement, alors que le Haut-Commissariat à l’ESS pousse à la roue pour passer à la phase de massification des CIS, aucune expérience préalable n’a encore été conduite jusqu’à son terme et n’a donc pu être évaluée.
Pourquoi également opposer aux mouvements citoyens désireux d’observer les CIS l’introduction d’un « secret des affaires » dans le champ de la Solidarité pour refuser de communiquer sur les conditions du montage de l’action entre les différents acteurs concernés ?
Ces CIS, coûteux pour la puissance publique, guère innovant par rapport aux pratiques antérieures du secteur de l’Action Sociale, non encore testés, dissimulés par le secret des affaires et conduit au pas de course, n’ont convaincu en France ni l’institut Godin, un think tank de l’ESS, ni le Haut Conseil à la Vie Associative. Et à l’extérieur de l’hexagone ils n’ont pas obtenu davantage la validation de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques. En France, il ne séduit qu’un segment étroit de l’Économie Sociale et Solidaire, celui des Entrepreneurs sociaux, qui rêve d’hybridation entre l’ESS et l’économie marchande. Ils sont réunis notamment au sein du Mouvement des Entrepreneurs Sociaux (Mouves, dont Christophe Itier fut président). Le Mouves compte également dans ses actuels administrateur son ancien président, Jean-Marc Borello, président de SOS, le tentaculaire groupe d’entrepreneuriat social avec ses 14 000 salariés et ses 350 établissements, et acteur de 2 des 3 projets nouvellement élus présentés par Christophe Itier, puisque l’association Wimoov appartient au groupe SOS et que le fonds Inco présent dans le financement de la Cravate Solidaire, a été fondé au sein du groupe SOS et s’appelait alors Comptoir de l’innovation.
Nous avons donc d’un côté une tendance lourde du capitalisme mondial actuel à promouvoir les SIB par l’intermédiaire des pays les plus riches du monde, afin de pénétrer de nouveaux marchés et de trouver les nouveaux outils pour en tirer des profits. De l’autre, nous avons en France une petite coterie, liée par l’entre-soi et le sens des affaires, qui tente de se placer sur le marché émergent des CIS.
Ils ne sont pour l’instant que 6 de ces contrats à avoir bénéficié de l’imprimatur de Haut-Commissariat. Mais ces CIS pourraient aussi séduire des collectivités territoriales, dont les moyens pour subventionner l’Action Sociale ont drastiquement diminué. En faisant l’impasse sur le futur et le moment où la note finale leur sera présentée, ces collectivités pourraient accroître le nombre des CIS. Souhaitons que ces Contrats, coûteux pour la collectivité et n’ayant en rien prouvé leur caractère innovant, passent à la trappe de l’Histoire, juste retenus par Celle-ci à titre anecdotique comme un de ces tâtonnements que le Capitaliste du 21° siècle aura effectué dans sa quête de nouveaux marchés solvables.
RESSOURCES
- Quand le social finance les banques et les multinationales - Les Contrats à Impact Social : des SIB à la française ! - [Livret CAC A5]
- French Impact, la solidarité laissée au Privé - [communiqué du CAC juin 2018]
- Les bénéfices (toujours pas) net des Contrats à Impact Social - [article du CAC proposé au Monde.fr - avril 2019]
- Quand les investisseurs privés inventent la « finance sociale » pour remplacer les services publics - [Article mars 2018 Bastamag!]
- Les contrats à impact social : une menace pour la solidarité ? - [Article jan 2018 La vie des idées.fr]
CONTACTS
à venir
#8 // LES ASSOCIATIONS, UN ROLE INDISPENSABLE DANS LA SOCIETE // Pour un emploi associatif qualifié et de qualité, garanti par des conventions pérennes, pluriannuelles, permettant aux salarié.e.s de sortir de la précarité sans déroger au droit du travail. Pour un plan d’urgence de 100.000 emplois aidés.
THEME DE LA SEMAINE
Les associations, un rôle indispensable dans la société
DATE
17.06.2019
RESEAUX SOCIAUX
Pour un #EmploiAssociatif de qualité permettant aux @AssosCitoyennes d’agir pour #coopération #solidarité #environnement… ; des moyens stables et pluriannuels garantis par l’Etat ; 1 nouveau plan de 100.000 emplois aidés #MobilisationAssociations
AFFICHETTES A TELECHARGER
Lien affichette générale couleur
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Lien affichette générale noir et blanc
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Lien affichette de la semaine couleur
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Lien affichette de la semaine noir et blanc
[[http://cedsdac.associations-citoyennes.net/?PageCoord/download&file=Aff_sesem8_17_06.nb.pdf Affichette semaine 8 noir&blanc]]
ARGUMENTAIRE COURT POUR AFFICHETTE
Le CAC revendique un financement pérenne des activités associatives ayant une dimension de service public, non lucratives, reconnues d’intérêt général, en particulier portées par les petites et moyennes associations au service de la société toute entière.
La politique actuelle de remise en cause des associations est de même nature que la remise en cause des services publics, de l’éducation, de la santé publique, de la qualité de l’accompagnement dans les EHPAD, de la Justice, etc. Cette politique menée depuis 15 ans, loin de favoriser la compétitivité, accroît de façon abyssale les inégalités, au seul bénéfice des 0,1 % les plus riches.
Nous demandons une évaluation partagée pour définir un véritable plan de soutien à l’emploi associatif, incluant la création de 100.000 nouveaux emplois aidés durables qui ne dérogent pas au droit du travail.
La politique actuelle de remise en cause des associations est de même nature que la remise en cause des services publics, de l’éducation, de la santé publique, de la qualité de l’accompagnement dans les EHPAD, de la Justice, etc. Cette politique menée depuis 15 ans, loin de favoriser la compétitivité, accroît de façon abyssale les inégalités, au seul bénéfice des 0,1 % les plus riches.
Nous demandons une évaluation partagée pour définir un véritable plan de soutien à l’emploi associatif, incluant la création de 100.000 nouveaux emplois aidés durables qui ne dérogent pas au droit du travail.
ARGUMENTAIRE LONG
Bénévole, stagiaire, salarié, emploi aidé, volontaire, qui intervient dans une association ? Sous quel statut ? Pour y faire quoi ? 2 questions sont sous-jacentes et ne doivent pas être confondues : celle du projet associatif, sa définition, sa mise en œuvre, et celle du travail mis en œuvre pour y parvenir. Travail, emploi, salaire sont autant d’aspects distincts d’une même réalité appelée objet social. Depuis sa création le Collectif des Associations Citoyennes rappelle que si 1,5 millions d’associations agissent sur le territoire, l’immense majorité (près de 9 sur 10) fonctionnent sans salarié, et 55 % des associations employeuses n’en comptent que 1 ou 2. (https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/insee_premiere_1587_associations.pdf).
Le secteur associatif est un acteur clé de l’emploi en France. Il représente 7 % de l’emploi en passant de 600 000 postes en 1980 à environ 1,8 millions actuellement, soit 1,3 million ramené en ETP (Équivalent Temps Plein). Mais il est fortement marqué par une grande précarité, 53 % des salariés associatifs seulement sont en CDI, contre 88 % dans le privé lucratif et 83 % dans la fonction publique.
Selon la récente étude menée par Viviane Tchernonog (le paysage associatif français) 200.000 associations ont été crées en 6 ans, ce qui porte à 1,5 millions le nombre d’associations en 2017. Une forte vitalité donc toutefois caractérisée par 2 faits inédits : - des conditions d’activités et de financement en dégradation – l’emploi et les budgets des associations en stagnation.
En fait le monde associatif subit une profonde transformation de son modèle historique. Du côté politique le « plan pour la vie associative » du Ministre Attal encourage les regroupements associatifs, les (re)groupements d’employeur, les « fusion-absorption »… selon une logique comparable à celle du secteur privé lucratif (bas salaires, précarisation de l’emploi, détérioration des conditions de travail). Du côté économique il met en place des mécanismes de plus en plus sophistiqués, comme les « Contrat à Impact Social » au sein de ce que le gouvernement nomme le « French Impact ». L’objectif est clair : créer des « méga-associations » bénéficiant de tous les financements publics comme privés, et menant les projets décidés ailleurs dans des appels d’offre.
D’un autre côté une multitude de petites associations se voient retirer petit à petit l’appui de l’État, et les collectivités locales ne peuvent plus compenser ces manquements. Ces associations qui créent un maillage territorial quotidien, au plus près des gens, et assurant des fonctions indispensable à la vie en société (action culturelle, maintien du lien social, vitalisation des territoires ruraux ou urbains, éducation à l’environnement…) perdent leur capacité à agir dans le long terme, demandant une implication de plus en plus forte de bénévoles eux-mêmes en difficulté face aux lourdeurs des dossiers administratifs.
La conjugaison de ce double aspect d’une même politique amène directement à un recul du modèle associatif :
1- L’initiative des projets associatifs échappe aux associations elles-mêmes, sous la contrainte des politiques d’appel d’offre généralisées. Cette instrumentalisation du secteur associatif est ainsi amplifiée par des logiques de mise en concurrence des associations entre elles, mais aussi avec le secteur privé.
2- La forme et la durée de ces nouveaux modes de financement agissent en creux sur l’emploi au sein des petites et moyennes associations ne pouvant plus se projeter dans la durée. Il devient plus difficile de proposer un emploi qualifié, stable, alors que de plus en plus d’animateurs et/ou éducateurs se trouvent disponibles sur le marché de l’emploi. Les responsables associatifs ont bien conscience que les salaires proposés, comme les conditions de travail, ou la garantie d’un emploi en CDI ne sont plus supportables pour ces associations qui ne sont plus soutenues à la hauteur de leur engagement.
A l’autre bout de la chaîne, des méga-structures utilisant la forme associative voient le jour. Elles bénéficient de toutes les aides publiques, au nom des concepts libéraux d’efficience et d’efficacité. A titre d’exemple, le groupe SOS créé par Jean-Marc Borello, actuel membre de l’exécutif de LREM, revendique 15 000 salariés. Ces grands groupes se développant sur le modèle privé, bien loin du projet associatif d’intérêt général. En s’appuyant sur le recours aux financements privés, ils en utilisent les mêmes ficelles (pression sur les salaires, précarité, emploi sous-qualifié) pour parvenir aux mêmes fins, la recherche d’un retour sur investissement bonifié sous l’égide su secteur bancaire.
Un emploi associatif moins cher, moins stable, moins qualifié reste tout de même un emploi associatif. Et beaucoup d’associations n’en n’ont plus les moyens. Le dernier ressort de la politique gouvernementale est donc d’y substituer d’autres formes d’acteurs associatifs dont le coût est encore moindre. Jeunes en service civique, stagiaires, volontaires, ou recours à l’apprentissage, en sont les nouvelles formes de « l’emploi déguisé » au sein des associations, en attendant demain la main d’œuvre du Service National Universel. Les propositions « d’emploi » sous ces formes se multiplient au sein même de l’agence nationale du service civique. Et ce qui était hier des « parcours de découverte » permettant aux jeunes de découvrir un univers professionnel devient de plus en plus de véritables missions confiées temporairement à des jeunes, dans un total abus de volontariat.
La suppression brutale des emplois aidés (fin 2017) a relevé de cette même logique, car même aidé, il s’agissait tout de même d’emploi que les acteurs associatifs cherchaient à consolider, investissant ainsi une part de financement public. Et si leur utilité, leur fonction dans la société a fait l’objet de plusieurs rapports parlementaires montrant leur utilité sociale (pour la personne en emploi, pour l’association et le public), c’est la logique même de l’’emploi associatif à laquelle le gouvernement s’est attaqué à travers la suppression de fait de ces emplois aidants. Et la pâle copie des Parcours Emploi Compétence (PEC) en est une bonne démonstration. A travers les PEC, le gouvernement a tenté de placer ce financement d’État sous l’angle de la formation et de l’insertion, ce qui conduit inévitablement à un échec puisque dans le même temps les capacités associatives à encadrer, accompagner, former ont été détruites. Les PEC sont aussi une négation de la richesse et de l’exigence du travail associatif pour le réduire à une simple tâche localisée au rendement insuffisant et couteux (efficience / efficacité). Il s’agit bien d’une volonté délibérée de nier l’apport des associations à un projet de société, travail articulant compétences des bénévoles et des salariés pour y substituer une recherche de rentabilité immédiate en livrant totalement le secteur social, culturel, environnemental, comme la défense des droits, ou la solidarité au secteur privé, lui ouvrant de nouveaux horizons dans sa recherche de profits.
Le secteur associatif est un acteur clé de l’emploi en France. Il représente 7 % de l’emploi en passant de 600 000 postes en 1980 à environ 1,8 millions actuellement, soit 1,3 million ramené en ETP (Équivalent Temps Plein). Mais il est fortement marqué par une grande précarité, 53 % des salariés associatifs seulement sont en CDI, contre 88 % dans le privé lucratif et 83 % dans la fonction publique.
Selon la récente étude menée par Viviane Tchernonog (le paysage associatif français) 200.000 associations ont été crées en 6 ans, ce qui porte à 1,5 millions le nombre d’associations en 2017. Une forte vitalité donc toutefois caractérisée par 2 faits inédits : - des conditions d’activités et de financement en dégradation – l’emploi et les budgets des associations en stagnation.
En fait le monde associatif subit une profonde transformation de son modèle historique. Du côté politique le « plan pour la vie associative » du Ministre Attal encourage les regroupements associatifs, les (re)groupements d’employeur, les « fusion-absorption »… selon une logique comparable à celle du secteur privé lucratif (bas salaires, précarisation de l’emploi, détérioration des conditions de travail). Du côté économique il met en place des mécanismes de plus en plus sophistiqués, comme les « Contrat à Impact Social » au sein de ce que le gouvernement nomme le « French Impact ». L’objectif est clair : créer des « méga-associations » bénéficiant de tous les financements publics comme privés, et menant les projets décidés ailleurs dans des appels d’offre.
D’un autre côté une multitude de petites associations se voient retirer petit à petit l’appui de l’État, et les collectivités locales ne peuvent plus compenser ces manquements. Ces associations qui créent un maillage territorial quotidien, au plus près des gens, et assurant des fonctions indispensable à la vie en société (action culturelle, maintien du lien social, vitalisation des territoires ruraux ou urbains, éducation à l’environnement…) perdent leur capacité à agir dans le long terme, demandant une implication de plus en plus forte de bénévoles eux-mêmes en difficulté face aux lourdeurs des dossiers administratifs.
La conjugaison de ce double aspect d’une même politique amène directement à un recul du modèle associatif :
1- L’initiative des projets associatifs échappe aux associations elles-mêmes, sous la contrainte des politiques d’appel d’offre généralisées. Cette instrumentalisation du secteur associatif est ainsi amplifiée par des logiques de mise en concurrence des associations entre elles, mais aussi avec le secteur privé.
2- La forme et la durée de ces nouveaux modes de financement agissent en creux sur l’emploi au sein des petites et moyennes associations ne pouvant plus se projeter dans la durée. Il devient plus difficile de proposer un emploi qualifié, stable, alors que de plus en plus d’animateurs et/ou éducateurs se trouvent disponibles sur le marché de l’emploi. Les responsables associatifs ont bien conscience que les salaires proposés, comme les conditions de travail, ou la garantie d’un emploi en CDI ne sont plus supportables pour ces associations qui ne sont plus soutenues à la hauteur de leur engagement.
A l’autre bout de la chaîne, des méga-structures utilisant la forme associative voient le jour. Elles bénéficient de toutes les aides publiques, au nom des concepts libéraux d’efficience et d’efficacité. A titre d’exemple, le groupe SOS créé par Jean-Marc Borello, actuel membre de l’exécutif de LREM, revendique 15 000 salariés. Ces grands groupes se développant sur le modèle privé, bien loin du projet associatif d’intérêt général. En s’appuyant sur le recours aux financements privés, ils en utilisent les mêmes ficelles (pression sur les salaires, précarité, emploi sous-qualifié) pour parvenir aux mêmes fins, la recherche d’un retour sur investissement bonifié sous l’égide su secteur bancaire.
Un emploi associatif moins cher, moins stable, moins qualifié reste tout de même un emploi associatif. Et beaucoup d’associations n’en n’ont plus les moyens. Le dernier ressort de la politique gouvernementale est donc d’y substituer d’autres formes d’acteurs associatifs dont le coût est encore moindre. Jeunes en service civique, stagiaires, volontaires, ou recours à l’apprentissage, en sont les nouvelles formes de « l’emploi déguisé » au sein des associations, en attendant demain la main d’œuvre du Service National Universel. Les propositions « d’emploi » sous ces formes se multiplient au sein même de l’agence nationale du service civique. Et ce qui était hier des « parcours de découverte » permettant aux jeunes de découvrir un univers professionnel devient de plus en plus de véritables missions confiées temporairement à des jeunes, dans un total abus de volontariat.
La suppression brutale des emplois aidés (fin 2017) a relevé de cette même logique, car même aidé, il s’agissait tout de même d’emploi que les acteurs associatifs cherchaient à consolider, investissant ainsi une part de financement public. Et si leur utilité, leur fonction dans la société a fait l’objet de plusieurs rapports parlementaires montrant leur utilité sociale (pour la personne en emploi, pour l’association et le public), c’est la logique même de l’’emploi associatif à laquelle le gouvernement s’est attaqué à travers la suppression de fait de ces emplois aidants. Et la pâle copie des Parcours Emploi Compétence (PEC) en est une bonne démonstration. A travers les PEC, le gouvernement a tenté de placer ce financement d’État sous l’angle de la formation et de l’insertion, ce qui conduit inévitablement à un échec puisque dans le même temps les capacités associatives à encadrer, accompagner, former ont été détruites. Les PEC sont aussi une négation de la richesse et de l’exigence du travail associatif pour le réduire à une simple tâche localisée au rendement insuffisant et couteux (efficience / efficacité). Il s’agit bien d’une volonté délibérée de nier l’apport des associations à un projet de société, travail articulant compétences des bénévoles et des salariés pour y substituer une recherche de rentabilité immédiate en livrant totalement le secteur social, culturel, environnemental, comme la défense des droits, ou la solidarité au secteur privé, lui ouvrant de nouveaux horizons dans sa recherche de profits.
RESSOURCES
• L’AVENIR DE L’EMPLOI ASSOCIATIF – intervention du CAC lors d’un forum associatif (07/09/18)
• Le « come-back » des contrats aidés ? Article Associations mode d’emploi (01/04/19)
• Étude de la DARES (09/04/19) : Le devenir des personnes sorties de contrat aidé : Une forte augmentation du taux de retour à l’emploi en 2017
• Évolution de l’emploi associatif de 2014 au 1er trim 2018 une baisse de 1,3% en 1 an dans les associations - Source : Acoss-Urssaf – Recherches & Solidarités
• La note du Mouvement associatif Un soutien à l'emploi associatif indispensable (sept 18) : Contrats aidés : 1 an après, quel impact pour les associations ? A l’occasion du budget 2019, un bilan de l’impact du gel des contrats aidés sur les associations.
• Rapport de la mission « flash » de l’Assemblée Nationale (03/04/18) sur la réduction des emplois aidés dans les associations culturelles et sportives
• Rapport d’information du Sénat (21/02/18) : Réduction des contrats aidés : offrir une alternative crédible au secteur associatif
• Le paysage associatif français - Premières analyses de l’étude (mai 2019)
• Communiqué du CAC « 100 000 emplois aidés de plus sont nécessaires selon le Sénat » (22/02/18)
• La carto-crise des contrats aidés proposée par le syndicat ASSO (mise en place dès sept 2017)
• Mobilisations -journées noires- contre la destruction des contrats aidés et du monde associatif (de sept 17 à fév18)
• Le « come-back » des contrats aidés ? Article Associations mode d’emploi (01/04/19)
• Étude de la DARES (09/04/19) : Le devenir des personnes sorties de contrat aidé : Une forte augmentation du taux de retour à l’emploi en 2017
• Évolution de l’emploi associatif de 2014 au 1er trim 2018 une baisse de 1,3% en 1 an dans les associations - Source : Acoss-Urssaf – Recherches & Solidarités
• La note du Mouvement associatif Un soutien à l'emploi associatif indispensable (sept 18) : Contrats aidés : 1 an après, quel impact pour les associations ? A l’occasion du budget 2019, un bilan de l’impact du gel des contrats aidés sur les associations.
• Rapport de la mission « flash » de l’Assemblée Nationale (03/04/18) sur la réduction des emplois aidés dans les associations culturelles et sportives
• Rapport d’information du Sénat (21/02/18) : Réduction des contrats aidés : offrir une alternative crédible au secteur associatif
• Le paysage associatif français - Premières analyses de l’étude (mai 2019)
• Communiqué du CAC « 100 000 emplois aidés de plus sont nécessaires selon le Sénat » (22/02/18)
• La carto-crise des contrats aidés proposée par le syndicat ASSO (mise en place dès sept 2017)
• Mobilisations -journées noires- contre la destruction des contrats aidés et du monde associatif (de sept 17 à fév18)