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{"bf_titre":"#1 \/\/ POLITIQUES PUBLIQUES, DEMOCRATIE ET INTERVENTION CITOYENNE \/\/ Droit de s'exprimer librement et de manifester. Nous demandons l'arr\u00eat de la r\u00e9pression contre les militants associatifs : proc\u00e9dures b\u00e2illons et lois liberticides.","checkboxListeActuFiches":"1","listeListeThemeSemaine":"Demo","bf_date_debut":"2019-04-29","bf_date_debut_allday":"1","bf_date_debut_hour":"00","bf_date_debut_minutes":"00","bf_phrase":"Pour la pr\u00e9servation des libert\u00e9s collectives et associatives #ledroitdelouvrirledroitdagir > @AssosCitoyennes? pour la campagne #MobilisationAssos?","bf_lien_image1_clr":"[[http:\/\/cedsdac.associations-citoyennes.net\/?PageCoord\/download&file=Affichette_gen_S1.pdf Affichette g\u00e9n\u00e9rale couleur]]","bf_lien_image1_n&b":"[[http:\/\/cedsdac.associations-citoyennes.net\/?PageCoord\/download&file=Affichette_gen_S1_nb.pdf Affichette g\u00e9n\u00e9rale noir&blanc]]","bf_lien_image2_clr":"[[http:\/\/cedsdac.associations-citoyennes.net\/?PageCoord\/download&file=Aff_sem1_29_04.pdf Affichette semaine 1 couleur]]","bf_lien_image2_n&b":"[[http:\/\/cedsdac.associations-citoyennes.net\/?PageCoord\/download&file=Aff_sem1_29_04_nb.pdf Affichette semaine 1 noir&blanc]]","bf_argumentaire_court":"Un processus de restrictions des libert\u00e9s collectives et associatives est \u00e0 l\u2019\u0153uvre et tend \u00e0 s\u2019acc\u00e9l\u00e9rer, restrictions prot\u00e9iformes de plus en plus pr\u00e9gnantes dans les relations que les associations nouent non seulement avec l\u2019\u00c9tat mais aussi avec les Collectivit\u00e9s Territoriales ou les entreprises (on peut penser \u00e0 ce sujet aux \u00ab proc\u00e8s-baillons \u00bb notamment).\r\nNous demandons, \u00e0 minima, la mise en application de la 14\u00e8me des 59 mesures du rapport \u00ab Pour une politique de vie associative ambitieuse et le d\u00e9veloppement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019engagement \u00bb. Celle-ci consiste simplement, dans un premier temps, \u00e0 \u00ab Cr\u00e9er un groupe de travail associations \u2013 pouvoirs publics sur les libert\u00e9s associatives, afin d\u2019examiner les risques pouvant peser sur celles-ci et les conditions n\u00e9cessaires pour qu\u2019elles soient pr\u00e9serv\u00e9es \u00bb.","bf_argumentaire_long":"Depuis plusieurs d\u00e9cennies, les associations voient leur champ d'expression, leurs libert\u00e9s et leurs droits se restreindre sous la pression des politiques n\u00e9olib\u00e9rales et sous le pr\u00e9texte de lutte contre le terrorisme et de s\u00e9curit\u00e9 publique.\r\n\r\nLa 14\u00e8me des 59 mesures du rapport \u00ab Pour une politique de vie associative ambitieuse et le d\u00e9veloppement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019engagement \u00bb remis au gouvernement en Juin 2018 est le fruit d\u2019un long processus.\r\n\r\nUn processus de restrictions des libert\u00e9s collectives et associatives, restrictions prot\u00e9iformes de plus en plus pr\u00e9gnantes dans les relations que les associations nouent non seulement avec l\u2019\u00c9tat mais aussi avec les Collectivit\u00e9s Territoriales ou les entreprises (on peut penser \u00e0 ce sujet aux \u00ab proc\u00e8s-baillons \u00bb notamment).\r\nCette proposition simple \u00ab Cr\u00e9er un groupe de travail associations \u2013 pouvoirs publics sur les libert\u00e9s associatives, afin d\u2019examiner les risques pouvant peser sur celles-ci et les conditions n\u00e9cessaires pour qu\u2019elles soient pr\u00e9serv\u00e9es \u00bb est bien s\u00fbr \u00e9galement le produit d\u2019un autre processus : celui conduisant les acteurs associatifs \u00e0 construire des contre-feux et des r\u00e9sistances \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne de plus en plus observ\u00e9s.\r\nD\u2019\u00e9vidence l\u2019ambition de l\u2019engagement associatif ne pourra \u00eatre tenue sans prendre cette question tr\u00e8s au s\u00e9rieux et cette note se propose, en ce sens, de fournir une s\u00e9rie de points de rep\u00e8res pour faciliter et entamer sans attendre ce travail.\r\n\r\nCe que nous constatons. Quelques exemples concrets.\r\n\r\nDe nombreux militants et militantes associatifs sont arr\u00eat\u00e9s, mis en examen et condamn\u00e9s pour avoir simplement exerc\u00e9 leur activit\u00e9 associative. A Brian\u00e7on le 13 d\u00e9cembre dernier sept militants associatifs ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines d'emprisonnement fermes et avec sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve, pour avoir particip\u00e9 en avril 2018, \u00e0 une marche solidaire pour d\u00e9noncer les violences commises par le groupuscule identitaire (qui lui n'a pas \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9) \u00e0 l'encontre des personnes exil\u00e9es dans la r\u00e9gion de Brian\u00e7on et pour protester contre la militarisation de la fronti\u00e8re franco- italienne. L\u2019\u00c9tat leur reproche d'avoir \u00e0 cette occasion \u00ab facilit\u00e9 l'entr\u00e9e de personnes ill\u00e9gales sur le territoire fran\u00e7ais en bande organis\u00e9e \u00bb. Tous sont des militants d'associations reconnues faisant un travail depuis tr\u00e8s longtemps aupr\u00e8s des immigr\u00e9s, comme le Cimade, le GISTI, Anaf\u00e9. Les peines sont lourdes, une condamnation \u00e0 12 mois d'emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve, une \u00e0 12 mois d'emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 5 condamnations \u00e0 6 mois d'emprisonnement avec sursis simple.\r\n \r\nNous connaissons tous les d\u00e9m\u00eal\u00e9s avec la police et la justice de C\u00e9dric Herrou, condamn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour avoir port\u00e9 assistance \u00e0 des immigr\u00e9s en d\u00e9tresse comme l'y oblige la loi et les engagements internationaux de la France et qui a d\u00fb d\u00e9poser une Question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) pour faire annuler... partiellement sa condamnation apr\u00e8s que le Conseil constitutionnel ait enfin inscrit dans l'ordre constitutionnel le 6 juillet 2018, le principe de fraternit\u00e9 faisant pourtant partie de la devise de la R\u00e9publique, ainsi que le stipule l'article 2 de la Constitution de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.\r\n\r\nA Bure, les militants associatifs qui s'opposent au projet d'enfouissement de d\u00e9chets nucl\u00e9aires du Centre industriel de stockage g\u00e9ologique (Cig\u00e9o), sont soumis \u00e0 des mesures administratives et \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire qui les emp\u00eachent de se rencontrer et emp\u00eachent l'association de fonctionner : deux administrateur d'une m\u00eame association qui n'ont plus le droit de se rencontrer, perquisition chez leur avocat, interdictions de territoire. Les associations sont soumises par ailleurs de la part de l\u2019\u00c9tat \u00e0 un harc\u00e8lement judiciaire qui n'a pas d'\u00e9quivalent : poursuite pour \u00ab association de malfaiteurs \u00bb, appel syst\u00e9matique du parquet quand la justice relaxe les militants etc. \r\n \r\nGarde \u00e0 vue du pr\u00e9sident des Amis de la terre \u00e0 Nancy le 7 d\u00e9cembre dernier pour avoir appel\u00e9 \u00e0 une marche pour le climat malgr\u00e9 l'interdiction de celle-ci par le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, alors qu'il s'agissait d'une mobilisation mondiale parfaitement pacifique.\r\n\r\nLe gouvernement a choisi la r\u00e9pression pour \u00ab mater \u00bb les mouvements sociaux. L'utilisation des forces de l'ordre avec des armes qui ont fait des dizaines de bless\u00e9s entra\u00eenant une escalade dans la violence pour \u00ab maintenir l'ordre \u00bb lors des manifestations des \u00ab gilets jaunes \u00bb, ainsi que la reprise de la proposition de loi \u00ab anticasseur \u00bb vot\u00e9e au S\u00e9nat et d\u00e9battue et adopt\u00e9e dans la pr\u00e9cipitation \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en sont l'illustration. Cette loi va faire encore monter la violence institutionnelle, et la violence dans les manifestations, tout en emp\u00eachant de nombreux citoyens d'exercer leurs droits constitutionnels de manifester. Le gouvernement fran\u00e7ais poursuit dans une direction que beaucoup de pays europ\u00e9ens ont abandonn\u00e9e en s'effor\u00e7ant de faire baisser la violence dans les manifestations et interdisent les \u00ab lanceurs de balles \u00bb. La France construit des prisons alors que d\u2019autres pays europ\u00e9ens les ferment ou les louent \u00e0 leur voisin. Il est de la responsabilit\u00e9 du gouvernement de tout faire pour diminuer la violence institutionnelle afin d'apaiser les esprits au lieu d'ajouter de la r\u00e9pression et de toujours r\u00e9duire les droits et libert\u00e9s.\r\n\r\nDes lois toujours plus r\u00e9pressives.\r\n\r\nDepuis les attentats du 11 septembre 2001 \u00e0 New-York, plus de vingt lois, sous pr\u00e9texte de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre le terrorisme ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le l\u00e9gislateur, qui toutes \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre limitent les possibilit\u00e9s d'action des associations. Citons, sans vouloir pr\u00e9tendre \u00e0 l'exhaustivit\u00e9 : loi du 15 novembre 2001 ; loi du 29 ao\u00fbt 2002 ; loi du 18 mars 2003 ; loi du 9 mars 2004 ; loi du 23 janvier 2006 ; loi du 1er d\u00e9cembre 2008 ; loi du 14 mars 2011 ; loi du 21 d\u00e9cembre 2012 ; loi du 18 d\u00e9cembre 2013 ; loi du 13 novembre 2014 ; loi du 24 juillet 2015.\r\n\r\nL'\u00e9tat d'urgence d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 le 14 novembre 2015 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour assigner \u00e0 r\u00e9sidence des militants associatifs \u00e9cologiques, puis prolong\u00e9 par une s\u00e9rie de lois jusqu'\u00e0 sa banalisation dans notre droit en octobre 2017. Six lois ont alors \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es qui toutes resserrent les libert\u00e9s : loi du 30 novembre 2015 ; loi du 22 mars 2016 ; loi du 3 juin 2016; loi du 21 juillet 2016 ; loi du 28 f\u00e9vrier 2017 ; loi du 30 octobre 2017 ; loi du 30 juillet 2018 ; et en ce moment projet de loi dit anticasseur qui remet en cause le droit constitutionnel de manifester, ou les projets de loi sur la \u00ab r\u00e9forme de la justice \u00bb.\r\nA ces s\u00e9ries de lois, portant explicitement sur les libert\u00e9s, il faut ajouter des lois portant sur des sujets sp\u00e9cifiques (\u00e9conomiques, logement, soci\u00e9t\u00e9 de confiance...) qui restreignent les possibilit\u00e9s d'intervention des associations pour ester en justice, ou qui r\u00e9duisent les possibilit\u00e9s de d\u00e9bats publics sous pr\u00e9texte d'acc\u00e9l\u00e9rer les projets. \r\n\r\nToutes ces lois affectent \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre l'activit\u00e9 des associations. Jamais cette question n'a fait l'objet d'un examen critique, comme s'il allait de soi que les associations n\u2019\u00e9taient pas concern\u00e9es ou naturellement se conformaient \u00e0 ces dispositions et \u00e0 leurs cons\u00e9quences sans avoir rien \u00e0 dire. C'est pourquoi dans le cadre de la \u00ab concertation \u00bb ouverte en novembre 2017, les associations ont demand\u00e9 de \u00ab cr\u00e9er un groupe de travail associations-pouvoirs publics sur les libert\u00e9s associatives, afin d'examiner les risques pouvant peser sur celles -ci et les conditions n\u00e9cessaires pour qu'elles soient pr\u00e9serv\u00e9es \u00bb (proposition 14).\r\n\r\nMais ce qui affecte le plus imm\u00e9diatement et le plus contin\u00fbment la capacit\u00e9 d'agir et la libert\u00e9 de d\u00e9finir ses actions est la pression politique et financi\u00e8re pour \u00ab changer de mod\u00e8le \u00e9conomique \u00bb avec la diminution constante depuis des ann\u00e9es des subventions, la g\u00e9n\u00e9ralisation des appels d'offre et des appels \u00e0 projet qui ne sont le plus souvent que des appels d'offre d\u00e9guis\u00e9s. L\u2019appel \u00e0 projet ou l'appel d'offre soumet les associations aux d\u00e9cisions, directives et demandes de l'autorit\u00e9 qui lance cet appel. L'association n'a de choix que de r\u00e9pondre \u00e0 l'appel dans les conditions qui lui sont impos\u00e9es, m\u00eame si historiquement c'est elle qui a initi\u00e9 l'action.\r\nLes \u00ab contrats \u00e0 impact social \u00bb, \u00ab french impact \u00bb ou la volont\u00e9 de cr\u00e9er \u00ab une philanthropie \u00e0 la fran\u00e7aise \u00bb, mettent peu \u00e0 peu les associations entre les mains des grands groupes multinationaux, les obligeant \u00e0 entrer dans un syst\u00e8me qu'elles ne ma\u00eetrisent pas et qui leur fait perdre leur libert\u00e9 et leur pouvoir d'agir.\r\n\r\nUne situation alarmante.\r\n\r\nLes associations citoyennes, les associations de d\u00e9fense des droits, comme les associations subissant la r\u00e9pression de leur militants, d\u00e9noncent cette politique liberticide et s'y opposent par les moyens \u00e0 leur disposition : recours aux droits et \u00e0 la justice jusqu'aux instances europ\u00e9ennes (CEDH, Charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux...), manifestations dont le droit est aujourd'hui remis en cause, d\u00e9sob\u00e9issance civile pacifique...etc. La France est malheureusement souvent condamn\u00e9e par la cours de la CEDH, donnant ainsi une bien mauvaise image du \u00ab pays des droits de l'Homme \u00bb \r\n\r\nLe D\u00e9fenseur des droits ne cesse d'alerter dans ses rapports ou ses interventions publiques sur la d\u00e9gradation des libert\u00e9s et de la d\u00e9mocratie dans notre pays en raison de l\u2019accumulation de ces lois et de mesures r\u00e9glementaires les accompagnants. Il s'alarme \u00e9galement pour les libert\u00e9s de projets comme le projet de loi dit anticasseur, ou le tout num\u00e9rique.\r\n\r\nL'Organisation des Nations Unis (ONU), s'alarme aussi de la situation fran\u00e7aise vis-\u00e0-vis des libert\u00e9s. La rapporteuse sp\u00e9ciale de Nations Unis sur la protection des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales dans son rapport pr\u00e9liminaire en mai 2018 s'inqui\u00e8te notamment du contenu de la loi du 30 octobre 2018 (dite loi SILT), qui \u00ab instaure de facto un \u00e9tat d'urgence qualifi\u00e9 dans le droit commun fran\u00e7ais \u00bb.\r\n\r\nLa situation est suffisamment alarmante pour que le \u00ab R\u00e9seau des Fondations europ\u00e9ennes \u00bb1 bas\u00e9 \u00e0 Bruxelles s'en pr\u00e9occupent. Elles ont publi\u00e9 un appel \u00e0 projet sur le \u00ab r\u00e9tr\u00e9cissement de l'espace public \u00bb ainsi d\u00e9fini : \u00ab Le r\u00e9tr\u00e9cissement de l\u2019espace pour la soci\u00e9t\u00e9 civile emp\u00eache les acteurs de faire entendre les pr\u00e9occupations de diff\u00e9rentes communaut\u00e9s et leur bloque l\u2019acc\u00e8s aux gouvernements et aux autres institutions d\u00e9mocratiques, ce qui entrave leur capacit\u00e9 \u00e0 jouer efficacement leur r\u00f4le de contre-pouvoir citoyen. Tout ceci est probl\u00e9matique car, au niveau national comme europ\u00e9en, une soci\u00e9t\u00e9 civile active et bien structur\u00e9e constitue une protection essentielle contre l\u2019\u00e9rosion de valeurs telles que le respect pour la dignit\u00e9 humaine, la libert\u00e9, la d\u00e9mocratie, l\u2019\u00e9galit\u00e9 et le respect du droit. \u00bb (Traduction VoxPublic?), auquel un consortium d'associations fran\u00e7aises a r\u00e9pondu et a \u00e9t\u00e9 retenu.\r\n\r\nNos propositions :\r\n\r\nMettre en place la recommandation N\u00b014 du document issu de la concertation men\u00e9e dans le cadre du chantier \u00ab vie associative \u00bb \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Ce groupe de travail devrait rendre son rapport sous une ann\u00e9e au maximum afin qu'il ne s'enlise pas. Il doit comprendre tous les minist\u00e8res concern\u00e9s : \u00c9ducation Nationale et Jeunesse et Sport, Justice, Int\u00e9rieur, \u00c9cologie et des Solidarit\u00e9s, Industrie...\r\nDonner la priorit\u00e9 aux droits fondamentaux sur les droits du commerce ou le secret des affaires et prendre les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires pour cela.\r\n\r\nVous remerciant pour la prise en compte de notre courrier et aussi pour notre collaboration ces derni\u00e8res ann\u00e9es, nous vous adressons, Monsieur le Ministre, nos meilleures salutations.\r\n\r\n\/\/NB : cet argumentaire est issu d\u2019un courrier remis par le CAC \u00e0 Gabriel Attal, secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat du gouvernement lors d\u2019un rdv consacr\u00e9 \u00e0 ce sujet le 12 f\u00e9vrier 2019\/\/","bf_ressources":" \u2022 [[https:\/\/onnesetairapas.org\/ On ne se taira pas]] \u2013 site ressources d\u2019un collectif inter-associatif mobilis\u00e9 contre les proc\u00e8s-baillons et rassemblant expliquant [[https:\/\/onnesetairapas.org\/Qu-est-ce-qu-une-poursuite-baillon ce qu\u2019est qu\u2019une proc\u00e9dure b\u00e2illon]]\r\n \u2022 Pr\u00e9sentation du projet CIVITATES FRANCE\r\n \u2022 [[https:\/\/criminocorpus.hypotheses.org\/92181 R\u00e9pression. L\u2019\u00c9tat contre les contestations politiques ]]ouvrage de Vanessa Codaccioni\r\n \u2022 [[https:\/\/www.ldh-france.org\/liberte-de-manifester\/ Communiqu\u00e9 pour le droit de manifester]] (sign\u00e9 par + de 50 orga) o\u00f9 la ligue des droits de l'homme appelle \u00e0 manifester le 13 avril 19 pour s'opposer \u00e0 la proposition de loi pr\u00e9tendant encadrer ce droit.\r\n \u2022 Le rapport \u00ab [[http:\/\/lemouvementassociatif.org\/wp-content\/uploads\/2018\/06\/RAPPORT_COMPLET_CHANTIER_VIE_ASSO_WEB.pdf Pour une politique de vie associative ambitieuse et le d\u00e9veloppement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019engagement]] \u00bb avec les 59 mesures (voir pages 38 et 39)","bf_contacts":"Mise en place du projet d\u2019observatoire de la r\u00e9pression de la vie associative : Cyrielle Meynet Coordinatrice de projet - Institut Alinsky \/ cyrielle.meynet@alinsky.fr","id_typeannonce":"2","id_fiche":"Lundi29AvrilPolitiquesPubliquesDemocra","createur":"FredOdass?","date_creation_fiche":"2019-04-26 17:59:04","statut_fiche":"1","imagebf_image1":"Lundi29AvrilPolitiquesPubliquesDemocra_aff_gen_sai1_250.png","imagebf_image2":"Lundi29AvrilPolitiquesPubliquesDemocra_aff_sem1_29_04_250.png","date_maj_fiche":"2019-07-10 10:23:41"}